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Règlement interne de la Commission pour la technologie et l'innovation

Règlement interne de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI)

du 21 octobre 2010 Approuvé par le Conseil fédéral le 24 novembre 2010

La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI), vu l’art. 16e, al. 6, de la loi du 7 octobre 1983 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)1, se dote du règlement interne suivant:

Section 1 Composition de la CTI

Art. 1 Commission pour la technologie et l’innovation

1 La CTI comprend:

a. le président (art. 16e, al. 4, LERI); b. les présidents des domaines d’encouragement (art. 16e, al. 4, LERI); c. les autres membres de la CTI. 2 Les présidents des domaines d’encouragement sont les vice-présidents nommés par le Conseil fédéral. 3 Le président peut constituer des comités consultatifs composés de membres de la CTI et de collaborateurs du secrétariat.

Art. 2 Domaines d’encouragement

1 La CTI est composée des domaines d’encouragement suivants:

a. Enabling Sciences (notamment les sciences humaines, économiques et socia- les, et les technologies de l’information et de la communication); b. sciences de la vie (notamment la biologie, la biochimie, la biotechnologie, la pharmacologie, la diététique, la technologie des denrées alimentaires, l’agri- culture et la technique médicale); c. ingénierie; d. micro et nanotechnologies; e. start-up et entreprenariat; f. transfert de savoir et de technologie (TST).

RS 420.124.1 1 RS 420.1

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2 Chaque domaine d’encouragement comprend un président de domaine d’encoura-

gement et des membres de la CTI affectés à ce domaine d’encouragement.

3 Les domaines d’encouragement peuvent être divisés en sous-domaines.

Art. 3 Organes de décision Les décisions de la CTI sont prises par: a. la présidence, qui se compose du président de la CTI et des présidents des domaines d’encouragement (art. 16e, al. 4, LERI); b. les domaines d’encouragement; c. l’assemblée des membres.

Section 2 Répartition des tâches au sein de la CTI

Art. 4 Assemblée des membres

1 L’assemblée des membres décide des modifications à apporter au présent règle-

ment; celles-ci requièrent l’approbation du Conseil fédéral (art. 16e, al. 6, LERI).

2 Elle a en outre un rôle consultatif et assume notamment les tâches suivantes:

a. discussion de thèmes et de développements stratégiques; b. échange d’informations, de points de vue et d’expériences.

3 Les membres de la CTI sont en droit de proposer à la présidence des thèmes de

discussion.

Art. 5 Présidence La présidence assume les tâches suivantes: a. elle statue sur les demandes relatives à des projets de recherche appliquée et de développement lorsque le montant des contributions dépasse 1 million de francs; b. elle veille, en collaboration avec le secrétariat, à la coordination au sein de la CTI et entre la CTI et le secrétariat; c. elle décide de la création et de la dissolution de sous-domaines; d. elle coordonne les mesures d’encouragement avec le Fonds national suisse et les unités administratives de la Confédération (art. 16f, al. 4, LERI);

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e. elle veille au monitorage et au controlling dans le domaine de la CTI (art. 10nbis de l’O du 10 juin 1985 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, O-LERI2); f. elle adopte le rapport d’activité annuel; g. elle adopte le programme pluriannuel, les autres dossiers à l’intention du Département fédéral de l’économie et du Conseil fédéral ainsi que les prises de position relatives à des consultations internes à l’administration. Elle peut déléguer ces tâches à un comité de présidence qu’elle aura désigné; h. elle donne son avis dans des procédures de recours et d’action qui concer- nent des cas relevant de son domaine de compétence; i. elle désigne les cadres du secrétariat, notamment les responsables de service (art. 16g, al. 2, LERI); j. elle adopte les bases pour le budget du domaine de la CTI; k. elle règle les droits de signature; l’art. 16, al. 1 et 2, demeure réservé; l. elle règle la communication ainsi que l’assurance de la qualité, et surveille leur application; m. elle prend des décisions qui ne relèvent pas expressément de la compétence d’un autre organe de décision de la CTI. Elle consulte au préalable les domaines d’encouragement.

Art. 6 Président

1 Le président dirige la CTI et répond des activités de celle-ci.

2 Il:

a. représente, en accord avec les autres membres de la présidence et le direc- teur du secrétariat, la CTI vis-à-vis de l’extérieur; b. prépare, en collaboration avec le directeur du secrétariat, les séances de l’assemblée des membres et de la présidence, notamment les ordres du jour; il conduit les séances; c. informe la CTI et le directeur du secrétariat de son activité et de celle de la présidence.

3 Il confie la suppléance à un vice-président pour les cas d’empêchement.

4 Il surveille l’activité du secrétariat (art. 16g, al. 4, LERI).

2 RS 420.11

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Art. 7 Domaines d’encouragement

1 Les domaines d’encouragement assument les tâches suivantes dans leur domaine

de compétence: a. ils statuent sur des demandes qui concernent:

1. des contributions en faveur de projets de recherche appliquée et de

développement allant jusqu’à 1 million de francs,

2. d’autres types de soutien par la CTI conformément à la LERI;

b. ils examinent les demandes de contributions pour des projets de recherche appliquée et de développement lorsque le montant demandé dépasse 1 mil- lion de francs et présentent une proposition à la présidence; c. ils prennent les mesures qui s’imposent dans le cadre des projets soutenus; d. ils donnent leur avis dans des procédures de recours et d’action qui concer- nent des cas relevant de leur domaine de compétence; e. ils veillent, en accord avec la présidence et en collaboration avec le secréta- riat, à l’organisation d’actions d’information.

2 Le président de domaine d’encouragement gère le domaine d’encouragement,

répond des activités de son domaine et veille à l’efficacité et à la transparence dans l’exécution des tâches. Il assume notamment les tâches suivantes: a. il prépare, en collaboration avec les responsables de service concernés, les séances des domaines d’encouragement, notamment les ordres du jour. Il conduit les séances; b. il veille à la coordination des activités au sein du domaine d’encouragement; c. il représente le domaine d’encouragement dont il a la charge au sein de la CTI et vis-à-vis du secrétariat.

Section 3 Secrétariat

Art. 8 Composition

1 Le secrétariat est divisé en services.

2 Il comprend:

a. le directeur; b. les responsables de service; c. le reste du personnel.

3 Le directeur et les responsables de service constituent la direction.

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Art. 9 Tâches Le secrétariat prépare les dossiers de la CTI et exécute ses décisions (art. 16g, al. 1, LERI).Il assume notamment les tâches suivantes: a. il organise les séances des organes de décision de la CTI et établit les pro- cès-verbaux; b. il gère les dossiers relatifs aux affaires; c. il soumet pour décision aux organes de décision de la CTI les dossiers rela- tifs aux affaires accompagnés d’une proposition motivée; d. il rédige les documents qui doivent être signés par les organes de décision; e. il s’occupe des finances, de la comptabilité et du personnel, ainsi que de tous les autres travaux administratifs; f. il assure, en accord avec la présidence, la coordination au sein de la CTI et entre la CTI et le secrétariat; g. il soutient la présidence lors de la coordination des mesures d’encourage- ment avec le Fonds national suisse et les unités administratives de la Confé- dération; h. il entretient, en accord avec le président, les relations avec l’extérieur; i. il organise et soutient les contacts avec le public, en particulier avec les médias.

Art. 10 Tâches des responsables de service 1 Les responsables de service gèrent le service dont ils ont la charge et répondent des activités de ce dernier.

2 Ils assument notamment les tâches suivantes:

a. ils préparent les dossiers relevant de leur domaine de compétence. En cas de recoupement avec d’autres services, le directeur du secrétariat définit la marche à suivre; b. les responsables de service surveillent la gestion des dossiers.

Art. 11 Tâches de la direction 1 La direction est l’organe qui conduit le secrétariat. Elle délibère sur les affaires en cours du secrétariat. 2 Elle règle les droits de signature dans le domaine de compétence du secrétariat.

3 Elle participe, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée des membres, de la présidence et des domaines d’encouragement et y dispose d’une représentation adéquate.

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Art. 12 Tâches du directeur 1 Le directeur dirige le secrétariat et assume la responsabilité des activités de ce dernier. 2 Il prépare, en collaboration avec le président de la CTI, les séances de l’assemblée des membres et de la présidence, notamment les ordres du jour.

3 Il désigne son suppléant parmi les responsables de service.

4 Il assume en outre les tâches suivantes:

a. il représente, sur mandat du président, les intérêts de la CTI vis-à-vis de l’extérieur; b. il informe régulièrement la CTI et la présidence de l’activité du secrétariat et veille au flux d’informations au sein de la CTI en s’appuyant sur une conception élaborée par la présidence; c. il surveille le budget de la CTI et l’état des obligations contractées et plani- fiées; d. il est responsable de la conclusion, de la modification et de la résiliation des rapports de travail du personnel, à l’exception de ceux des cadres (art. 16g, al. 2, LERI); e. il règle, en accord avec les responsables de service, la suppléance au sein du secrétariat; f. il prépare l’ordre du jour des séances de la direction. Il convoque ces derniè- res.

Section 4 Séances au sein de la CTI et prise de décision

Art. 13 Convocation des séances

1 Les séances de l’assemblée des membres et de la présidence sont convoquées par

le président et les séances des domaines d’encouragement par les présidents de ces derniers. 2 La présidence et les domaines d’encouragement définissent la fréquence de leurs séances en fonction des dossiers à traiter.

3 L’assemblée des membres ou les domaines d’encouragement doivent être convo-

qués lorsqu’un quart au moins des membres le demande en indiquant des raisons.

Art. 14 Prise de décision

1 Les domaines d’encouragement, la présidence et l’assemblée des membres peuvent

délibérer valablement si la moitié au moins des membres est présente.

2 Les domaines d’encouragement, la présidence et l’assemblée des membres pren-

nent leurs décisions à la majorité simple des membres présents; le président du domaine d’encouragement ou le président tranche en cas d’égalité des voix.

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3 Les domaines d’encouragement, la présidence et l’assemblée des membres peuvent

prendre leurs décisions par voie de circulation ou par le biais des moyens de télé- communication, à moins que trois membres au moins ne demandent une délibération en indiquant des raisons.

4 Les débats ne sont pas publics.

Art. 15 Procès-verbal 1 Les procès-verbaux des séances des organes de décision de la CTI mentionnent les noms des participants aux séances, les propositions soumises et les décisions prises, et résument la teneur des délibérations. 2 Chaque procès-verbal est signé par la personne qui l’a établi et par celle qui a conduit la séance.

Section 5 Organisation des activités

Art. 16 Droits de signature 1 Les contrats et les décisions de la présidence portent la signature du président et du directeur du secrétariat.

2 Les contrats et les décisions dont la compétence incombe aux domaines d’encou-

ragement portent la signature du président du domaine d’encouragement et du direc- teur du secrétariat.

3 Au surplus, la présidence règle les droits de signature.

Art. 17 Experts 1 La présidence peut mandater des experts pour effectuer des tâches relatives aux mesures visant à promouvoir l’entreprenariat et aux mesures en faveur de la création et du développement d’entreprises dont les activités sont basées sur la science. 2 Les organes de décision de la CTI et le secrétariat peuvent faire appel à d’autres experts.

Art. 18 Confidentialité et récusation 1 Les membres de la CTI, le personnel du secrétariat et les experts mandatés sont tenus au secret de fonction en ce qui concerne les faits confidentiels qui parviennent à leur connaissance dans le cadre de leur activité au sein des autorités fédérales. 2 La récusation est régie par l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3.

3 RS 172.021

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Art. 19 Rapports et information du public 1 Le rapport d’activité annuel de la CTI informe en particulier sur la manière dont les directives stratégiques de la Confédération ont été mises en œuvre et sur les répercussions de l’activité d’encouragement sur l’économie nationale. Il peut en outre émettre des recommandations à l’intention des unités administratives actives dans le domaine de l’encouragement de l’innovation (art. 16f, al. 5, LERI et art. 10nbis, al. 2, O-LERI4).

2 La CTI et le secrétariat informent le public de leurs activités.

Section 6 Disposition finale

Art. 20 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

21 octobre 2010 Au nom de la CTI: Le président, Walter Steinlin

4 RS 420.11

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