AS 2010 581

Echange de notes du 29 janvier 2010 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la répartition des produits de la taxe sur le CO₂ et le remboursement de la taxe sur le CO₂ aux entreprises relevant de la loi liechtensteinoise sur les échanges de droits d'émission

Echange de notes du 29 janvier 2010 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la répartition des produits de la taxe sur le CO2 et le remboursement de la taxe sur le CO2 aux entreprises relevant de la loi liechtensteinoise sur les échanges de droits d’émission

Appliqué à titre provisoire à partir du 1er février 2010

Traduction1

Département fédéral Berne, le 29 janvier 2010 des affaires étrangères Berne

A l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein Berne

Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 29 janvier 2010 dont la teneur est la suivante:

«L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de lui présenter l’affaire suivante: Se fondant sur le Traité du 29 janvier 2010 entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein2 et sur l’Accord relatif au Traité3, et tenant compte de la perception de la taxe sur le CO2 depuis le 1er janvier 2008 ainsi que de la situation particulière des entreprises liechtensteinoises dont les activités relèvent du champ d’application de l’Appendice à la loi liechtensteinoise du 23 novembre 2007 sur les échanges de droits d’émission (Emissionshandelsgesetz), enfin pour assurer à ces entreprises des conditions de concurrence comparables dans l’espace économique commun, le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein propose au Conseil fédéral suisse le règlement suivant: La Principauté de Liechtenstein reçoit de la caisse commune à laquelle sont versés les produits de la taxe sur le CO2 perçus à partir de l’année de taxation 2008 dans les territoires des deux Parties contractantes et à la frontière la part qui résulte de la formule de calcul figurant à l’Appendice III de l’Accord.

RS 0.641.751.411.1

1 Traduction du texte original allemand (AS 2010 581).

2 RS 0.641.751.41 3 RS 0.641.751.411

2009-2972 581

Répartition des produits de la taxe sur le CO2 et remboursement de la taxe RO 2010 sur le CO2 aux entreprises relevant de la loi liechtensteinoise sur les échanges de droits d’émission. Echange de notes avec le Liechtenstein

L’Administration fédérale des douanes rembourse aux entreprises liechtensteinoises dont les activités relèvent du champ d’application de l’Appendice à la loi liechtens- teinoise du 23 novembre 2007 sur les échanges de droits d’émission (Emissionshan- delsgesetz) les taxes sur le CO2 perçues depuis le 1er janvier 2008, moyennant pré- sentation de preuves et d’une attestation de l’autorité liechtensteinoise compétente confirmant que leurs activités sont autorisées par ladite loi sur les échanges de droits d’émission. Ces entreprises ne peuvent s’engager vis-à-vis des autorités fédérales compétentes à limiter leurs émissions de CO2, ne reçoivent pas de droits d’émission et sont exclues de la rétrocession de la taxe sur le CO2. Cet accord vaut pour les taxes sur le CO2 versées à la caisse commune depuis le 1er janvier 2008 jusqu’à l’entrée en vigueur du Traité du 29 janvier 2010 entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse relatif aux taxes environne- mentales dans la Principauté de Liechtenstein et de l’Accord relatif au Traité ou acquittées par les entreprises citées. Au cas où le Conseil fédéral suisse approuve ce qui précède, la présente note et la réponse du Département fédéral des affaires étrangères constituent un accord entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse. Cet accord est appliqué provisoirement à partir de la date de l’application provisoire du Traité du 29 janvier 2010 entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédéra- tion suisse relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein et de l’Accord relatif au Traité. Il entre en vigueur en même temps que le Traité. L’Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.»

Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein que la note précitée recueille l’agrément du Conseil fédéral suisse. La note de l’Ambassade et la présente note constituent un accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechten- stein, qui est appliqué provisoirement à partir de l’application provisoire du Traité du 29 janvier 2010 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein et de l’Accord relatif au Traité, soit le 1er février 2010. Il entre en vigueur en même temps que le Traité. Le Département fédéral des affaires étrangères saisit à son tour cette occasion pour assurer l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein de sa haute considération.