AS 2010 6387

Règlement du Tribunal fédéral

Règlement du Tribunal fédéral (RTF)

Modification du 9 décembre 2010

Le Tribunal fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral¹ est modifié comme suit:

Art. 29, al. 3 3 La première Cour de droit public traite les recours en matière pénale contre les décisions incidentes et contre les ordonnances de non-entrée en matière ou de clas- sement relevant de la procédure pénale.

Art. 31, al. 1, let. g, et 2 1 La première Cour de droit civil traite les recours en matière civile et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants: g. arbitrage international; 2 La première Cour de droit civil traite, par voie d’action, les contestations de droit civil entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF) ainsi que dans ses domaines de compétence les recours en matière de droit public contre des actes normatifs cantonaux (art. 82, let. b, LTF) et les recours contre les sentences arbitrales selon l’art. 389 du code de procédure civile (CPC)².

Art. 32, al. 2 2 La deuxième Cour de droit civil traite, par voie d’action, les contestations de droit civil entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF) ainsi que dans ses domaines de compétence les recours en matière de droit public contre des actes normatifs cantonaux (art. 82, let. b, LTF) et les recours contre les sentences arbitrales selon l’art. 389 CPC³.

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Règlement du Tribunal fédéral RO 2010

Art. 33, phrase introductive et let. c La Cour de droit pénal traite les recours en matière pénale ainsi que les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires en matière pénale dans les domaines suivants: c. les décisions finales à l’exception des ordonnances de non-entrée en matière ou de classement de la procédure.

Art. 47, al. 4 et 5 4 En cas de notification électronique, les arrêts et les dispositifs portent la signature électronique du greffier. L’ancien al. 4 devient l’al. 5

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.

9 décembre 2010 Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le président, Lorenz Meyer Le secrétaire général, Paul Tschümperlin

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