AS 2010 723
Ordonnance concernant les vols d'essai dans le cadre du projet «Solar Impulse»
Ordonnance concernant les vols d’essai dans le cadre du projet «Solar Impulse»
du 17 février 2010
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1, arrête:
Art. 1 Objet La présente ordonnance régit l’exécution de vols d’essai dans le cadre du projet «Solar Impulse» à l’aérodrome de Payerne en dehors des heures ordinaires d’exploi- tation applicables à ce dernier.
Art. 2 Vol d’essai Dans la présente ordonnance, on entend par vol d’essai le vol de l’avion solaire «Solar Impulse» et, le cas échéant, le vol de l’hélicoptère utilisé pour l’accom- pagner.
Art. 3 Vols d’essai autorisés Les mouvements suivants sont autorisés: a. les décollages et les atterrissages relatifs aux vols d’essai effectués entre
6 heures et 22 heures;
b. les décollages et les atterrissages relatifs aux vols d’essai effectués entre
22 heures et 6 heures en dérogation à l’art. 39, al. 1, de l’ordonnance du
23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique2.
Art. 4 Restrictions applicables aux vols de nuit Le nombre de mouvements entre 22 heures et 6 heures est limité à 20 par aéronef par année civile.
Art. 5 Coordination et annonce des vols d’essai 1 Chaque vol d’essai doit être effectué en coordination avec les Forces aériennes et Skyguide. 2 L’Office fédéral de l’aviation civile doit également être avisé en cas de vols de nuit.
RS 748.111.2
2010-0101 723
Vols d’essai dans le cadre du projet «Solar Impulse» RO 2010
Art. 6 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2010 et a effet jusqu’au 31 décembre 2013.
17 février 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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