AS 2011 5013

Convention entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d'études master dans les hautes écoles spécialisées

Convention entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d’études master dans les hautes écoles spécialisées (Convention master HES)

Modification du 10 novembre 2011

Le Département fédéral de l’économie (DFE) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) conviennent de ce qui suit:

I La convention master HES du 24 août 2007¹ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2 et 3 2 Il consulte au préalable le Conseil suisse des hautes écoles spécialisées de la CDIP et la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées. Si la demande émane d’une haute école spécialisée privée, il consulte au préalable également le canton où la haute école spécialisée a son siège. 3 Une fois la filière d’études accréditée, la haute école spécialisée peut continuer à gérer la filière d’études pour une durée illimitée si celle-ci satisfait aux exigences posées à l’art. 1.

Art. 7, al. 2 2 Sa durée de validité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2014, au plus tard toute- fois jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE)².