AS 2011 5581

Ordonnance du DFE sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2012 et 2013

Ordonnance du DFE sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2012 et 2013

du 23 novembre 2011

Le Département fédéral de l’économie (DFE), en accord avec le Département fédéral des finances, vu l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)1, arrête:

Art. 1 Adaptation des valeurs seuils Les valeurs seuils aux termes de l’art. 6, al. 1, LMP se montent pour les années 2012 et 2013 à: a. 230 000 francs pour les fournitures; b. 230 000 francs pour les services; c. 8,7 millions de francs pour les ouvrages; d. 700 000 francs pour:

1. les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur dési-

gné à l’art. 2, al. 2, LMP,

2. les marchés que les services des automobiles de La Poste Suisse passent

dans le cadre de l’activité qu’ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de personnes.

Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012 et a effet jusqu’au 31 décembre 2013.

23 novembre 2011 Département fédéral de l’économie: Johann N. Schneider-Ammann

1 RS 172.056.1

2011-1786 5581

Adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2012 et 2013 RO 2011

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