AS 2011 6087

Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement

Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

Modification du 30 novembre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile1 est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 1

1 Des comptes personnels sont ouverts pour administrer la taxe spéciale et les

valeurs patrimoniales saisies. La Confédération en est le titulaire.

Art. 12, al. 2, let. a et b

2 Le système d’information sur la taxe spéciale renferme les données suivantes:

a. noms, prénoms, sexe, adresses et langues de correspondance des requérants d’asile, des personnes à protéger sans autorisation de séjour et des personnes admises à titre provisoire, ainsi que de leurs employeurs; b. numéros personnels, numéros des entreprises et numéros d’identification des demandes d’asile du SYMIC, numéros d’assurés AVS, numéros de registre des entreprises (no REE) et numéros d’identification des entreprises (no IDE);

Art. 59b, al. 2

2 La subvention de la Confédération est indépendante du nombre de personnes

transportées sur mandat de la Confédération et s’élève à un tiers du total des coûts du système de transport. L’ODM verse la subvention annuelle à la CCDJP.

Art. 80, al. 2, 1re phrase 2 Les œuvres d’entraide reçoivent une indemnité forfaitaire de 350 francs par audi- tion. …

1 RS 142.312

2011-1257 6087

Ordonnance 2 sur l’asile RO 2011

II 1 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l’exception de l’art. 59b, al. 2.

2 L’art. 59b, al. 2, entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2011.

30 novembre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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