AS 2011 6205

Ordonnance du DETEC sur le registre national des échanges de quotas d'émission

Ordonnance du DETEC sur le registre national des échanges de quotas d’émission

Modification du 15 novembre 2011

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 27 septembre 2007 sur le registre national des échan- ges de quotas d’émission1 est modifiée comme suit:

Art. 3 Ouverture d’un compte 1 Les entreprises et les personnes selon l’art. 1 doivent demander l’ouverture d’un compte à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).

2 Le dossier de demande contient:

a. pour les entreprises: un extrait du registre du commerce et une pièce d’identité de la personne habilitée à représenter l’entreprise; b. pour les personnes: une pièce d’identité; c. le nom et les adresses postale et électronique du requérant; d. le nom et les adresses postale et électronique de deux personnes qui ont procuration sur le compte et leur pièce d’identité; e. le nom et les adresses postale et électronique de la personne habilitée à valider les transactions et sa pièce d’identité; f. une déclaration par laquelle le requérant reconnaît les conditions générales du registre. 3 Les entreprises sises dans un pays qui n’a pas de registre du commerce confirment au moyen d’une autre preuve leur existence et l’autorisation de signer de la personne habilitée à représenter l’entreprise. 4 L’OFEV peut exiger que les données à fournir en application des al. 2 et 3 soient certifiées conformes. 5 Il peut exiger d’autres preuves qui lui sont nécessaires pour ouvrir un compte.

6 Il ouvre le compte demandé dès que les émoluments sont payés.

1 RS 641.712.2

2011-0522 6205

Registre national des échanges de quotas d’émission RO 2011

Art. 3a Domicile de notification Une entreprise ou une personne au sens de l’art. 2, al. 2, ne peut disposer d’un compte non-exploitant que si les personnes suivantes ont élu un domicile de noti- fication en Suisse: a. pour une entreprise, la personne habilitée à la représenter ou, pour une personne, le titulaire du compte; b. les deux personnes qui ont procuration sur le compte, et c. la personne habilitée à valider les transactions.

Art. 6 Cession

1 Les quotas d’émission sont librement négociables.

2 Les personnes qui ont procuration sur le compte et la personne habilitée à valider les transactions ont un accès sécurisé au registre. 3 A chaque ordre de cession de quotas d’émission, les personnes qui ont procuration sur le compte indiquent le compte source et le compte destination ainsi que le type et la quantité des quotas d’émission à céder. 4 Les quotas d’émission sont cédés dès que la personne habilitée à valider les tran- sactions a accepté la cession.

5 La cession suit une procédure uniformisée.

Art. 7, al. 4

4 Il peut à tout moment exiger d’autres preuves que celles fournies au moment de

l’ouverture du compte, qui lui sont nécessaires pour la sécurité de la gestion du registre.

Art. 9 Sanctions En cas d’infraction aux prescriptions sur le registre, l’OFEV bloque les accès ou les comptes concernés. Accès et comptes restent gelés jusqu’à ce que les exigences de la présente ordonnance et des conditions générales sur le registre au sens de l’art. 3, al. 2, let. f, soient à nouveau remplies.

Titre précédant l’art. 11a Section 4 Disposition finales

Art. 11a Dispositions transitoires relatives à la modification du 15 novembre 2011 1 Les entreprises et les personnes qui ont ouvert un compte avant l’entrée en vigueur de la modification du 15 novembre 2011 doivent désigner la personne habilitée à valider les transactions dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de la modifica- tion.

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2 L’art. 3a ne s’applique aux comptes visés à l’al. 1.

Art. 12, titre Entrée en vigueur

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

15 novembre 2011 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard

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