AS 2011 6231

Ordonnance du DETEC sur la Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer

Ordonnance du DETEC sur la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer

Modification du 2 décembre 2011

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 5 mars 2007 sur la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer1 est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 4 Abrogé

Art. 10 Budget La Commission établit son budget et le transmet au Secrétariat général du DETEC.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

2 décembre 2011 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard

1 RS 742.122.7

2011-2541 6231

Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer RO 2011

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