AS 2011 6265

Ordonnance du DFJP relative aux formats reconnus dans le domaine des actes authentiques électroniques

du 2 décembre 2011

Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du 23 septembre 2011 sur l’acte authentique élec- tronique (OAAE)1, arrête:

Art. 1 1 Constituent des formats électroniques reconnus en application de l’art. 3, al. 2, OAAE les versions du format de données PDF/A citées dans l’annexe. 2 La lisibilité des documents scannés doit être de qualité égale à celle du document original.

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

2 décembre 2011 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga

RS 943.033.1 1 RS 943.033

2011-2819 6265

Formats reconnus dans le domaine des actes authentiques électroniques RO 2011

Annexe (Art. 1, al. 1)

Formats électroniques reconnus

Désignation du format de données Norme technique de base2

PDF/A-1 ISO 19005-1:2005 PDF/A-2 ISO 19005-2:2011

2 Les normes techniques concernant PDF/A-1 et PDF/A-2 peuvent être obtenues

contre paiement sous www.iso.org ou consultées gratuitement auprès de l’Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 2003 Berne.

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