AS 2012 3227

Code civil

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Code civil (Nom et droit de cité)

Modification du 30 septembre 2011 (RO 2012 2569; RS 210)

Art. 270a, al. 2

Au lieu de: 2 Lorsque l’autorité tutélaire attribue l’autorité parentale conjointement aux deux parents, ces derniers peuvent, dans le délai d’une année, déclarer à l’officier de l’état civil que l’enfant portera le nom de célibataire du père.

Lire: 2 Lorsque l’autorité de protection de l’enfant attribue l’autorité parentale conjointe- ment aux deux parents, ces derniers peuvent, dans le délai d’une année, déclarer à l’officier de l’état civil que l’enfant portera le nom de célibataire du père.

22 mai 2012 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2012-1322 3227

Code civil. Nom et droit de cité. Erratum RO 2012

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