AS 2012 4241

Ordonnance du DFAE sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

Ordonnance du DFAE sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DFAE)

du 14 août 2012

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1, arrête:

Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance définit les degrés de contrôle visés à l’art. 9, al. 1, OCSP qui correspondent aux fonctions au sein du DFAE qui sont recensées à l’annexe 1 de l’OCSP.

2 Les degrés de contrôle sont définis en annexe.

Art. 2 Actualisation des annexes

1 Le domaine Sécurité DFAE vérifie au moins tous les cinq ans la validité de

l’annexe de la présente ordonnance.

2 Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, le domaine Sécurité DFAE demande, dans

les six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification, la modification de l’annexe de la présente ordonnance.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2012.

14 août 2012 Département fédéral des affaires étrangères: Didier Burkhalter

RS 120.424 1 RS 120.4

2012-0364 4241

Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DFAE RO 2012

Annexe (art. 1, al. 2)

Fonctions au sein du DFAE nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

1. Fonctions générales au sein du DFAE

Fonctions Degrés de contrôle

Secrétaire général et son suppléant 12 Collaborateurs personnels du chef de département 12 Chef de l’information et son suppléant 12 Assistants du chef de département 12 Rapporteurs, conseillers 12 Secrétaire d’Etat et son suppléant 12 Directeurs et leurs suppléants 12 Chef de la sécurité et son suppléant 12 Membres des commissions extraparlementaires auxquels s’appliquent 12 les critères visés à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, OCSP Responsables de la protection des informations, de la sécurité 11 informatique et de la protection des données Utilisateurs du système d’information du contrôle de sécurité 11 relatif aux personnes (SICSP) Porte-parole 11 Huissiers du chef de département 11 Chauffeur du chef de département 11 Membres de l’Etat-major chargé des situations extraordinaires 11 Membres de l’Organe de direction pour la sécurité et leurs 11 suppléants permanents Vice-directeurs et leurs suppléants 11 Gestionnaire des risques du DFAE 11

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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DFAE RO 2012

2. Fonctions supplémentaires au sein du DFAE

Fonctions Degrés de contrôle

Chefs de mission 12 Chefs des divisions politiques et leurs suppléants 12 Chef du Bureau de l’intégration et son suppléant 12 Spécialistes d’exploitation IT 12 Chef du Centre de gestion de crise et son suppléant 12 Collaborateurs ayant accès à des informations classifiées provenant 11 de l’OTAN ou de l’UE Collaborateurs des services diplomatiques et consulaires, des services 12 généraux ou de la Coopération au développement ayant régulièrement et largement connaissance de l’activité du gouvernement ou d’affaires importantes relevant de la politique de sécurité ou ayant régulièrement accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou extérieure ou à des informations dont la divulgation pourrait menacer l’accomplissement de tâches importantes de la Confédération, conformément à la description des postes, en particulier les émissaires spéciaux Collaborateurs des services diplomatiques et consulaires, des services 11 généraux ou de la Coopération au développement ayant régulièrement accès à des informations classifiées SECRET, conformément à la description des postes, par exemple les responsables ou les membres de groupes de travail traitant de questions de désarmement et de non-prolifération nucléaire, de questions financières internationales ou d’enlèvements de Suisses à l’étranger, les collaborateurs chargés de manière permanente de dossiers traitant de ces thèmes, les collaborateurs représentant régulièrement la Suisse dans des négociations délicates et les collaborateurs ayant régulièrement accès aux dossiers du Conseil fédéral et du Parlement Collaborateurs des services diplomatiques et consulaires, des services 10 généraux ou de la Coopération au développement ayant régulièrement accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL, conformément à la description des postes

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