AS 2012 493
Loi fédérale abrogeant l'arrêté fédéral tendant à encourager le travail à domicile
Loi fédérale abrogeant l’arrêté fédéral tendant à encourager le travail à domicile
du 30 septembre 2011
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101, arrête:
Art. 1 L’arrêté fédéral du 12 février 1949 tendant à encourager le travail à domicile2 est abrogé.
Art. 2
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 En l’absence de référendum, elle entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2012; en cas de référendum et d’acceptation par le peuple, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 30 septembre 2011 Conseil national, 30 septembre 2011 Le président: Hansheiri Inderkum Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 19 janvier 2012 sans avoir été utilisé.3 2 Conformément à son art. 2, al. 2, la présente loi entre en vigueur avec effet rétroac- tif le 1er janvier 2012.
31 janvier 2012 Chancellerie fédérale