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Ordonnance sur l'encouragement de la culture

Ordonnance sur l’encouragement de la culture (OEC)

Modification du 7 novembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 novembre 2011 sur l’encouragement de la culture1 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 2 Section 2 Accès aux projets

Art. 2 Titre Abrogé

Titre précédant l’art. 2a Section 2a Mesures d’encouragement et de soutien

Art. 2a Sécurité sociale des acteurs culturels (art. 9 LEC) 1 L’art. 9 LEC est applicable aux acteurs culturels assurés à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS). 2 Les mesures visées à l’art. 9 LEC sont du ressort de l’Office fédéral de la culture (OFC) et de la fondation Pro Helvetia. 3 La part de l’aide financière visée à l’art. 9, al. 1, LEC équivaut à 12 % des activités subventionnées. Les frais et autres dépenses n’entrent pas dans ce calcul. Si les frais et autres dépenses ne peuvent être établis qu’au prix d’un effort disproportionné, un forfait de 20 % est déduit des activités subventionnées. Les montants inférieurs à

50 francs ne sont pas versés.

4 Lors du dépôt de sa demande ou au plus tard 60 jours après réception de la notifi- cation de la décision positive, le requérant remet à la Confédération et à Pro Helvetia les informations requises pour l’exécution du versement de la part de l’aide finan-

1 RS 442.11

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Ordonnance sur l’encouragement de la culture RO 2012

cière dévolue à l’assurance. Aucun versement n’est effectué avant la remise de ces informations. 5 Si ces informations ne parviennent pas à l’OFC dans les cinq ans suivant la notifi- cation de la décision positive, la part de l’aide financière est versée au fonds social de l’association Suisseculture Sociale. Les autres droits à des aides financières de l’OFC s’éteignent.

Art. 10, al. 1

1 La Commission fédérale d’art (CFA) est responsable des acquisitions et de

l’attribution des prix et des distinctions dans le domaine des arts visuels. Elle conseille l’OFC pour toutes les mesures d’encouragement dans les domaines de l’art contemporain et de l’architecture, ainsi que l’Office fédéral des constructions et de la logistique pour ce qui concerne l’art dans la construction.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

7 novembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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