AS 2013 1137

Décision n^o 1/2013 du Comité mixte Suisse-UE modifiant les tableaux III et IV b) du Protocole n^o 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés

Texte original

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés Décision no 1/2013 du Comité mixte Suisse-UE modifiant les tableaux III et IV b) du Protocole no 2 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés

Adoptée le 18 mars 2013 Entrée en vigueur pour la Suisse le 22 mars 2013

Le Comité mixte, vu l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique euro- péenne¹ signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (ci-après dénommé «l’accord»), tel que modifié par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés², signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son Protocole no 23, et notamment l’art. 7 dudit protocole, considérant ce qui suit:

1. Pour la mise en œuvre du Protocole no 2 de l’accord, des prix de référence

intérieurs ont été fixés pour les Parties contractantes. 2. Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des Parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées. 3. Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du Protocole no 2, a adopté la présente décision:

Art. 1 Le Protocole no 2 de l’accord est modifié comme suit: a) le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision; b) au tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

2012-3175 1137

Disp. applicables aux produits agricoles transformés. D no 1/2013 RO 2013

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter du 1er avril 2013.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013.

Pour le Comité mixte: Le président: Luc Devigne

Disp. applicables aux produits agricoles transformés. D no 1/2013 RO 2013

Annexe I

Tableau III Prix de référence intérieurs UE et suisses

Matière première agricole Art. 4, par. 1 Art. 3, par. 3 Appliqué Appliqué du côté suisse du côté UE

Prix de Prix de Différence prix Différence prix référence référence de référence de référence intérieur suisse intérieur UE Suisse/UE Suisse/UE fr. par 100 kg net fr. par 100 kg net fr. par 100 kg net € par 100 kg net

Blé tendre 52.60 32.55 20.05 0.00 Blé dur – – 1.20 0.00 Seigle 44.50 27.65 16.85 0.00 Orge – – – – Maïs – – – – Farine de blé tendre 95.50 57.15 38.35 0.00 Lait entier en poudre 603.80 348.65 255.15 0.00 Lait écrémé en poudre 419.50 316.45 103.05 0.00 Beurre 1037.65 383.65 654.00 0.00 Sucre blanc – – – – Œufs – – 38.00 0.00 Pommes de terre fraîches 42.10 31.35 10.75 0.00 Graisse végétale – – 170.00 0.00

Disp. applicables aux produits agricoles transformés. D no 1/2013 RO 2013

Annexe II

Tableau IV

… b) Montants de base des matières premières agricoles pris en considération pour le calcul des éléments agricoles:

Matière première agricole Montant de base appliqué Montant de base appliqué du côté suisse du côté UE (art. 3, par. 2) (art. 4, par. 2) fr. par 100 kg net € par 100 kg net

Blé tendre 17.00 0.00 Blé dur 1.00 0.00 Seigle 14.00 0.00 Orge – – Maïs – – Farine de blé tendre 33.00 0.00 Lait entier en poudre 217.00 0.00 Lait écrémé en poudre 88.00 0.00 Beurre 514.00 0.00 Sucre blanc – – Œufs 32.00 0.00 Pommes de terre fraîches 9.00 0.00 Graisse végétale 145.00 0.00