AS 2013 2393
Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Prorogation du 22 mars 2013
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20121, arrête:
I La loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire2 est modifiée comme suit:
Art. 34, al. 6
6 La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2014. En cas de référendum et d’acceptation par le peuple, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 22 mars 2013 Conseil national, 22 mars 2013 Le président: Filippo Lombardi La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz