AS 2013 2421

Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications

Ordonnance sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS)

du 26 juin 2013

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 1, al. 3, 2, al. 2, 5, al. 2, 6 et 7, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS)1, arrête:

Section 1 Professions réglementées soumises à l’obligation de déclaration

Art. 1 Les professions énumérées à l’annexe 1 sont soumises à l’obligation de déclaration et à la vérification des qualifications conformément à la LPPS.

Section 2 Déclaration

Art. 2 Forme et contenu de la déclaration initiale

1 Le prestataire de services (prestataire) procède à la déclaration au moyen du

système de déclaration accessible sur la plateforme Internet du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)2.

2 La déclaration porte en particulier sur:

a. les prénoms et noms, sexe, date de naissance, nationalité, numéro de passe- port, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du prestataire; b. la profession soumise à l’obligation de déclaration que le prestataire entend exercer en Suisse; c. le canton dans lequel la prestation de services doit avoir lieu en premier;

RS 935.011 1 RS 935.01

2 www.sbfi.admin.ch

2013-0151 2421

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d. le début prévisible de celle-ci; e. le cas échéant, les informations relatives aux couvertures d’assurances ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la respon- sabilité professionnelle; f. la confirmation que le prestataire ne fait pas l’objet d’une procédure portant sur le retrait de l’autorisation d’exercer la profession, ou d’un retrait, durable ou temporaire, de ce droit. 3 Le prestataire imprime le formulaire dûment rempli, le signe et l’envoie sous pli postal au SEFRI accompagné des documents annexes selon l’art. 3.

Art. 3 Documents annexes

1 Le prestataire joint à sa déclaration les documents annexes suivants:

a. une preuve de sa nationalité; b. une attestation, en original ou en copie conforme, certifiant qu’il est légale- ment établi dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre échange (AELE) pour y exercer les activi- tés en question et qu’il n’encourt, lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d’exercer; c. une copie conforme de la preuve de ses qualifications professionnelles; d. le cas échéant le document indiquant dans quelle mesure son activité profes- sionnelle est couverte par des assurances ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle; e. la preuve, en original ou en copie conforme, qu’il a exercé l’activité en ques- tion dans son Etat d’établissement pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes, lorsque ni l’exercice de la profession ni la for- mation ne sont réglementées dans cet Etat; f. la preuve, en original ou en copie conforme, de l’absence de condamnations pénales, lorsqu’il souhaite exercer une profession dans le domaine de la sécurité selon l’annexe 1.

Art. 4 Renouvellement de la déclaration

1 Le prestataire doit renouveler sa déclaration:

a. pour chaque année civile durant laquelle il entend à nouveau fournir une prestation de services; b. à l’occasion de toute modification relative aux informations déclarées. 2 Le renouvellement se déroule selon les modalités de l’art. 2; chaque renouvelle- ment doit être accompagné de l’attestation visée à l’art. 3, al. 1, let. b. Le prestataire fournit, le cas échéant, les autres documents annexes requis relatifs aux modifica- tions intervenues.

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Section 3 Procédure au SEFRI après le dépôt de la déclaration

Art. 5 Examen du dossier

1 Le SEFRI examine si la déclaration et les documents annexes sont complets.

2 Il avise immédiatement le prestataire, si possible par voie électronique, des éven- tuels compléments à apporter.

Art. 6 Date du dépôt de la déclaration La déclaration et son renouvellement sont réputés valablement déposés à réception par le SEFRI de l’envoi postal du formulaire dûment rempli, signé et accompagné de tous les documents annexes requis.

Art. 7 Avis au prestataire 1 Le SEFRI accuse réception de la déclaration et communique au prestataire la date à laquelle celle-ci est valablement déposée.

2 Ilinforme le prestataire des délais applicables en vertu de la directive

3 Il communique au prestataire les autorités compétentes pour la reconnaissance des qualifications professionnelles et pour l’exercice de la profession.

Art. 8 Transmission aux autorités compétentes 1 Le SEFRI transmet sans délai la déclaration et les documents annexes à l’autorité compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles (art. 3, al. 1, LPPS) ou à l’autorité compétente pour l’exercice de la profession (art. 4, al. 1, let. a, LPPS). 2 Il met en copie l’autorité compétente pour l’exercice de la profession du canton dans lequel la prestation de services doit avoir lieu pour la première fois.

Section 4 Collection de données

Art. 9 1 Le SEFRI recueille les données des art. 2 à 4 et les conserve sous forme électro- nique.

3 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 sept. 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant un intérêt pour l’EEE , JO L 225 du 30.9.2005, p. 22, dans la version qui lie la Suisse conformément à l’annexe III, section A, ch.1, de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681).

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2 Il transmet les données, y compris les documents annexes selon l’art. 3, par voie électronique ou postale à l’autorité compétente pour la reconnaissance des qualifica- tions professionnelles ainsi qu’à l’autorité compétente pour l’exercice de la profes- sion. 3 Il peut rendre les données accessibles à l’autorité compétente pour la reconnaissan- ce des qualifications professionnelles ainsi qu’à l’autorité compétente pour l’exer- cice de la profession par une procédure en ligne, pour autant que la déclaration et les documents annexes ne contiennent aucune donnée sensible. 4 Les données sont conservées pendant dix ans à partir de l’envoi de la déclaration.

Section 5 Vérification des qualifications professionnelles par l’autorité fédérale compétente

Art. 10 Vérification, décision et information

1 L’autorité fédérale compétente vérifie les qualifications professionnelles.

2 Elle communique au prestataire, dans le délai maximal d’un mois à partir du dépôt de la déclaration: a. que ses qualifications professionnelles sont suffisantes; ou b. que ses qualifications professionnelles diffèrent de manière substantielle des exigences suisses pour l’exercice de la profession réglementée et qu’une épreuve d’aptitude est nécessaire; l’autorité indique alors les connaissances et compétences manquantes. 3 Lorsque les qualifications professionnelles du prestataire sont suffisantes, l’autorité prend les dispositions nécessaires pour permettre à l’autorité cantonale de communi- quer au prestataire, dans le délai maximal d’un mois à partir de la date de dépôt de la déclaration (art. 6), qu’il peut débuter son activité professionnelle.

Art. 11 Retard dans la vérification des qualifications professionnelles 1 Lorsque l’autorité fédérale chargée de la vérification des qualifications profession- nelles constate, sur la base de la déclaration et des documents annexes, qu’elle sera en retard pour rendre sa décision en raison de documents manquants, elle en informe le prestataire dans le délai maximal d’un mois à partir à partir du dépôt de la déclara- tion. 2 L’autorité fédérale compétente mentionne les raisons du retard et le temps néces- saire pour parvenir à une décision.

3 Avant la fin du deuxième mois à compter de la réception du complément

d’information, l’autorité communique au prestataire sa décision selon l’art. 10, al. 2, et prend le cas échéant les dispositions de l’art. 10, al. 3.

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Art. 12 Epreuve d’aptitude 1 L’autorité fédérale compétente organise l’épreuve d’aptitude de manière à ce que la prestation puisse commencer dans le mois suivant la décision selon l’art. 10, al. 2, let. b.

2 Elle informe en temps utile l’autorité cantonale compétente de la réussite de

l’épreuve d’aptitude. 3 Un échec à l’épreuve d’aptitude est communiqué au prestataire dans le mois sui- vant la décision selon l’art. 10, al. 2, let. b. L’autorité fédérale compétente offre au prestataire la possibilité de répéter l’épreuve d’aptitude dès que possible. 4 Un échec définitif à l’épreuve d’aptitude fait l’objet d’une information à l’autorité compétente du canton dans lequel la prestation de services aurait dû avoir lieu pour la première fois.

Section 6 Port des titres de formation et des titres professionnels

Art. 13 Titres de formation 1 Le prestataire peut porter son titre de formation dans la langue de l’Etat d’origine.

2 En cas de risque de confusion avec un titre de formation suisse, ou lorsque le titre étranger est identique au titre suisse, le prestataire doit indiquer entre parenthèse le pays d’origine du titre de formation.

3 Le port de titres de formation suisses est interdit.

Art. 14 Titre professionnel 1 Le prestataire peut porter le titre professionnel en usage en Suisse pour autant:

a. que ses qualifications aient été vérifiées au sens de l’art. 3, al. 2 ou 3, LPPS; b. qu’il puisse prétendre à une reconnaissance automatique de ses qualifica- tions professionnelles en application du titre III chap. III de la directive 2 Dans les autres cas, le prestataire fait usage du titre professionnel de son Etat d’établissement, dans la langue officielle de cet Etat. En cas de risque de confusion avec un titre professionnel suisse, ou lorsque le titre étranger est identique au titre suisse, le prestataire doit indiquer entre parenthèse le pays d’origine du titre profes- sionnel.

4 Voir note relative à l’art. 7, al. 2.

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Section 7 Dispositions pénales

Art. 15 Violation d’une obligation de déclaration Est puni de l’amende au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, LPPS tout prestataire qui fournit une prestation de services sans respecter les obligations de déclaration des art. 2 à 4.

Section 8 Dispositions finales

Art. 16 Exécution Le SEFRI exécute la présente ordonnance, pour autant que d’autres autorités fédé- rales ne soient pas compétentes.

Art. 17 Modification du droit en vigueur Le droit en vigueur est modifié conformément aux dispositions de l’annexe 2.

Art. 18 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.

26 juin 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Annexe 1 (art. 1 et 3, let. f)

Professions réglementées soumises à l’obligation de déclaration et de vérification des qualifications professionnelles selon la LPPS

1. Professions de la santé

Dénomination Remarques

Acousticien/ne Hörgeräte-Akustiker/in Audioprotesista Ambulancier/ière Rettungssanitäter/in Soccorritore/trice Y compris direction d’une entre- prise d’ambulance et technicien/ne ambulancier/ière Assistant/e en soins et santé com- Fachmann/frau Gesundheit Operatore/trice sociosanitario/a munautaire Assistant/e en soins pour animaux Tierheilpraktiker/in Assistente di cura per animali Assistant/e podologue Podologieassistent/in Assistente podologo Audioprothésiste pédiatrique Pädakustiker/in Audioprotesista specializzato/a in acustica pediatrica Chiropraticien/ne Chiropraktor/in Chiropratico/a Y compris le/a chiropraticien/ne assistant/e Conseiller/conseillère maternelle, Mütter-, Väter- und Stillberater/in Consulente per le madri, per i padri paternel/le et pour nourrissons e per l’allattamento

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Dénomination Remarques

Dentiste Zahnarzt/ärztin Dentista Diététicien/ne Ernährungsberater/in Dietista Droguerie (exploitant/e) Drogerie (Betreiber/in) Drogheria (gestore) Droguiste Drogist/in Droghiere/a Ergothérapeute Ergotherapeut/in Ergoterapista Esthéticien/ne Kosmetiker/in Estetista Hygiéniste dentaire Dentalhygieniker/in Igienista dentale Infirmier/ière Pflegefachmann/frau Infermiere/a Laboratoire médical Laboratorium (Leiter/in) Laboratorio (direttore/trice) Concerne les laboratoires d’après (directeur/directrice) les art. 42 ss OPAS5 et 6 à 7 Logopédiste Logopäde/pädin Logopedista Masseur /masseuse médicale Med. Masseur/in Massaggiatore/trice medicale Médecin Arzt/Ärztin Medico Y compris le médecin assistant/e

5 O du DFI du 29 sept. 1995 sur les prestations de l’assurance des soins (RS 832.112.31)

6 O du 14 fév. 2007 sur l’analyse génétique humaine (RS 810.122.1)

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Dénomination Remarques

Médecine alternative et complé- Komplementär- und Alternativ- Medicina alternativa e complemen- Concerne notamment: acupuncture, mentaire (thérapeute) medizin (Therapeut/in) tare (terapista) art-thérapeute, Ayurveda, bioréson- nance, homéopathie, médecine chinoise traditionnelle (TCM), naturopathie traditionnelle euro- péenne (TEN), réflexologie, Shiatsu, thérapeute en eurythmie, thérapie respiratoire. Voir la liste sur www.rme.ch Médicaments (fabricant/e, Arzneimittel (Hersteller/in, Medicamenti (fabbricante, commerçant/e) Händler/in) commerciante) Opticien/ne Optiker/in Ottico/a Optométriste Optometrist/in Optometrista Orthopédiste – bandagiste Orthopädist/in – Bandagist/in Ortopedico/a-brachieraio/a Orthoptiste Orthoptist/in Ortottista Ostéopathe Osteopath/in Osteopata Pharmacien/ne Apotheker/in Farmacista Y compris le pharmacien assistant Physiothérapeute Physiotherapeut/in Fisioterapista Podologue Podologe/login Podologo/a Prothésiste dentaire Zahnprothetiker/in Protesista dentale

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Dénomination Remarques

Psychologue Psychologe/login Psicologo/a Comprend toute activité psycholo- gique du secteur sanitaire. Cette définition couvre toutes les théra- pies de la psychologie appliquée sur des personnes malades ou qui incluent des tests cliniques. Psychomotricité (thérapeute en) Psychomotoriktherapeut/in Psicomotricità (terapeuta della) Psychothérapeute Psychotherapeut/in Psicoterapeuta Y compris le psychothérapeute assistant Sage-femme Hebamme (Entbindungshelfer/in) Levatrice (ostetrico/a) Technicien/ne dentaire Zahntechniker/in Odontotecnico/a Vétérinaire Tierarzt/ärztin Veterinario/a Y compris le vétérinaire assistant.

2. Industrie et commerce

Dénomination Remarques

Armes (commerçant/e et Waffen (Händler/in und Armi (commerciante e fabbricante) Profession dans le domaine de la fabricant/e) Hersteller/in) sécurité Crédit à la consommation Vermittlung von Konsumkrediten Mediazione di crediti al consumo (prêteur/prêteuse, courtier, (Kreditgeber/in, Kreditvermitt- (creditore/trice, intermediario/a di courtière) ler/in) credito)

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Dénomination Remarques

Entreprise dans l’hôtellerie ou la Gastgewerbebetrieb (Leiter/in) Azienda del settore alberghiero o restauration (exploitant/e) della ristorazione (direttrice/diret- tore) Essayeur/essayeuse du contrôle Edelmetallprüfer/in Saggiatore/trice del controllo in des métaux précieux metalli preziosi Pompes funèbres (gérant/e Bestatter/in (Betriebsleiter/in) Pompe funebri (gestore di imprese d’entreprise) di -) Stupéfiants (commerçant/e et Betäubungsmittel (Händler/in Stupefacenti (commerciante e fabricant/e) und Hersteller/in) fabbricante) Substances explosibles (commer- Explosionsgefährliche Stoffe Esplosivi (commerciante e utente) Profession dans le domaine de la çant/e et utilisateur/utilisatrice) (Händler/in und Benutzer/in) sécurité

3. Alimentation

Dénomination Remarques

Pêcheur/pêcheuse professionnelle Berufsfischer/in Pescatore/trice professionista Traiteur/e Traiteur/in Catering (traiteur)

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4. Expérimentation animale, protection des animaux, agriculture

Dénomination Remarques

Animalerie (responsable) Leiter/in von Versuchstierhaltung Direttore/trice del centro di deten- zione di animali da laboratorio Forestier/forestière Wald-/Forstarbeiter/in Selvicoltore/trice Gardien/ne d’animaux Tierpfleger/in Guardiano/a di animali Marchand/e de bétail Viehhändler/in Commerciante di bestiame Maréchal/e-ferrant/e Hufschmied/in Maniscalco/a Pareur/pareuse d’onglons Klauenschneider/in Pareggiatore/trice di unghioni Produits phytosanitaires Pflanzenschutzmittel (berufliche/r Prodotti fitosanitari (impiego pro- (emploi à titre professionnel ou und gewerbliche/r Verwender/in) fessionale e commerciale di) commercial) Thérapeute pour animaux Tiertherapeut/in Terapeuta per animali Comprend notamment l’acupuncture, la physiothérapie ou l’ostéopathie sur animaux. Technicien inséminateur/techni- Besamungstechniker/in Tecnico/a di inseminazione cienne inséminatrice

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5. Transports

Dénomination Remarques

Chauffeur/chauffeuse Limousinenfahrer/in Autista (di limousine) (de limousine) Chauffeur/chauffeuse de taxi Taxifahrer/in Tassista Conducteur/conductrice pour Fahrzeugführer/in, der/die Trans- Conducente che esegue trasporti di matières dangereuses porte mit gefährlichen Gütern merci pericolose ausführt Chef/fe d’aérodrome Flugplatzleiter/in Capo d’aerodromo Chef/fe technique des installations Technische/r Leiter/in von Capotecnico/a delle imprese di de transport à câble Seilbahnen trasporto a fune Entretien des aéronefs (personnel Luftfahrzeug- Manutenzione d’aeromobili (perso- préposé à l’entretien) Instandhaltungspersonal nale di manutenzione) Transport par route (direc- Strassentransport (Leiter/in der Trasporto su strada (direttore/trice teur/directrice de l’entreprise) Unternehmung) dell’impresa)

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6. Formation

Dénomination Remarques

Animateur/animatrice de cours de Moderator/in von Weiterausbil- Animatore/trice di corsi di forma- formation complémentaire pour dungskursen für die Zulassung zione complementare per l’admission à la circulation von Personen zum Strassen- l’ammissione alla circolazione di routière verkehr persone Conseiller/conseillère d’éducation Erziehungsberater/in Consulente in materia di educa- zione Conseiller/conseillère en orienta- Berufsberater/in Orientatore/trice professionale tion professionnelle Educateur/éducatrice de l’enfance Kindererzieher/in Educatore/educatrice dell’infanzia Enseignant/e chargé/e de la forma- Lehrperson in der höheren Berufs- Docente attivo/a nella formazione tion professionnelle supérieure bildung professionale superiore Enseignant/e dans les écoles de Lehrperson an einer Musikschule Docente nelle scuole di musica musique (diplôme de pédagogie (musikpädagogisches Diplom) (diploma di pedagogia musicale) musicale) Enseignant/e de la formation Lehrperson für die schulische Docente attivo/a nella formazione scolaire initiale ou de la maturité Grundbildung und die Berufs- scolastica di base e nella prepara- professionnelle maturität zione alla maturità professionale Enseignant/e des degrés Lehrperson für die Vorschulstufe Docente per il livello prescolastico préscolaire et primaire ou du und/oder Primarstufe ed elementare o per il livello pre- degré préscolaire ou du degré scolastico o per il livello elementare primaire

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Dénomination Remarques

Enseignant/e pour le degré Lehrperson der Sekundarstufe I Docente per il livello secondario I secondaire I Enseignant/e pour les écoles de Lehrperson für Maturitätsschulen Docente per le scuole di maturità maturité Formateur/formatrice en cours Berufsbildner/in in überbetriebli- Formatore/trice attivo/a in corsi interentreprises chen Kursen interaziendali Formateur/formatrice en Berufsbildner/in in Lehrbetrieben Formatore/trice attivo/a in aziende entreprise di tirocinio Logopédiste Logopäde/pädin Logopedista Moniteur/monitrice de conduite Fahrlehrer/in Maestro/a conducente Pédagogue spécialisé/e Sonderpädagog/in (Vertiefungs- Docente in pedagogia speciale (orientation éducation précoce richtung heilpädagogische Früh- (orientamento educazione pedago- spécialisée) erziehung) gico-curativa precoce) Pédagogue spécialisé/e Sonderpädagog/in (Vertiefungs- Docente in pedagogia speciale (orientation enseignement spécia- richtung schulische (orientamento educazione pedago- lisé) Heilpädagogik) gico-curativa scolastica) Psychomotricité (thérapeute en) Psychomotoriktherapeut/in Psicomotricità (terapeuta della)

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7. Travail

Dénomination Remarques

Spécialiste de la sécurité au travail Spezialist/in der Arbeitssicherheit Specialista della sicurezza sul lavoro

8. Finance, économie

Dénomination Remarques

Fiduciaire commercial Handelstreuhänder/in Fiduciario commercialista (inclusa consulenza fiscale) Fiduciaire immobilier Immobilientreuhänder/in Fiduciario immobiliare Fiduciaire financier Finanzberater/in Fiduciario finanziario (inclusa consulenza finanziaria e gestione di fortune)

9. Activités sportives

Dénomination Remarques

Accompagnateur/accompagnatrice Wanderleiter/in Accompagnatore/trice di escursioni en montagne (responsable de ran- in montagna (guida escursionistica) donnée)

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Dénomination Remarques

Exploitant/e d’un bureau de ran- Betreiber/in eines Wanderleiter- Gestore di un ufficio per escursioni données büros in montagna Exploitant/e d’une école de Betreiber/in einer Ski / Gestore di una scuola di sci/sport Comprend l’enseignement du ski, ski/sports de neige Schneesportschule sulla neve du snowboard, du ski de fond et du télémark Exploitant/e d’une école Betreiber/in Bergsteigerschule Gestore di una scuola di alpinismo de varappe Guide de canyoning Canyoningführer/in Guida di canyoning Guide de montagne Bergführer/in Guida alpina Guide de rafting Raftingführer/in Guida di rafting Guide de spéléologie Höhlenführer/in Guida speleologica Guide de vol et de saut avec maté- Lehrer/in für Flüge und Sprünge Guida di volo e paracadutismo riel spécial mit besonderen Geräten und Hilfs- con mezzi speciali mitteln Moniteur/trice d’escalade Kletterlehrer/in Istruttore/trice di arrampicata Professeur/e de plongée Tauchlehrer/in Istruttore/trice subacqueo/a Professeur/e de sports de neige Schneesportlehrer/in Maestro/a di sport sulla neve Comprend l’enseignement du ski, du snowboard, du ski de fond et du télémark

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10. Construction

Dénomination Remarques

Aménagiste Raumplaner/in Pianificatore/trice del territorio Architecte Architekt/in Architetto Cariste Staplerfahrer/in Carrellista Contrôleur électricien/contrôleuse Elektro-Kontrolleur/in Controllore elettricista Autorisation de contrôler au sens de électricienne l’art. 27 OIBT7 Electricien/ne (ouvrier/ouvrière) Elektriker/in Elettricista Autorisation d’installer limitée au sens des art. 13–15 OIBT Entrepreneur/e en bâtiment Bauunternehmer/in/Baumeister/in Impresario/a costruttore/trice Grutier/grutière Kranführer/in Gruista Ingénieur/e (autres orientations) Ingenieur/in (andere Richtung) Ingegnere (altri indirizzi) Ingénieur/e civil/e Bauingenieur/in Ingegnere civile Installateur électricien/installatrice Elektro-Installateur/in Installatore/trice elettricista Autorisation d’installer au sens des électricienne art. 7 et 9 OIBT Machiniste de chantier Baumaschinenführer/in Macchinista di cantiere Ramoneur/ramoneuse Kaminfeger/in Spazzacamino Responsable de plans Plan-Verfasser/in Responsabile dei piani

7 O du 7 nov. 2001 sur les installations à basse tension (RS 734.27)

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Dénomination Remarques

Travailleur/travailleuse sur cordes Arbeiter/in am hängenden Seil Lavoratore/trice in sospensione a corde portanti Urbaniste Stadtplaner/in Urbanista

11. Professions juridiques

Dénomination Remarques

Agent/e d’affaires Handelsagent/in Agente d’affari Agent/e juridique Rechtsagent/in Agente giuridico Conseiller/conseillère en brevets Patentanwalt/-anwältin Consulente in brevetti Notaire Notar/in Notaio/a Représentant/e de parties dans les Vertreter/in in Steuer- und Sozial- Rappresentante in materia fiscale e causes fiscales et assurances socia- versicherungssachen vor dem assicurazione sociale dinanzi al les devant le tribunal cantonal Obergericht tribunale cantonale Traducteur assermenté/traductrice Vereidigte/er Übersetzer/in Traduttore/trice giurato/a assermentée (traducteur juré/traductrice jurée)

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12. Autres domaines

Dénomination Remarques

Agent/e de sécurité (agent/e ou Sicherheitspersonal (Angestellte/r Agente di sicurezza (agente o Profession dans le domaine de la exploitant/e) oder Betriebsleiter/in) responsabile) sécurité Détective privé Privatdetektiv/in Investigatore/trice privato/a Profession dans le domaine de la sécurité Etablissement pour enfants, pour Einrichtungen für Kinder, Jugend- Istituti per fanciulli, adolescenti e adolescents ou pour jeunes adultes liche und junge Erwachsene giovani adulti (direttore/trice e (directeur/directrice et personne (Verantwortliche Person, erziehe- personale che esplica un’attività chargée de tâches éducatives) risch tätiges Personal) pedagogica) Ingénieur/e géomètre breveté/e Patentierte/r Ingenieur-Geo- Ingegnere geometra patentato/a Couvre uniquement les activités meter/in réglementées suivantes: signature de documents de mise à jour (Art. 25 OMO8), certification d’extraits de la mensuration offi- cielle (art. 37 OMO), et direction de travaux concernant certaines cou- ches d’information (art. 44 OMO). Personnel des centrales nucléaires Personal von Kernanlagen Personale degli impianti nucleari concerne: les différentes fonctions

8 O du 18 nov. 1992 sur la mensuration officielle (RS 211.432.2)

9 O du 9 juin 2006 sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (RS 732.143.1)

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Dénomination Remarques

Rayonnements ionisants Ionisierende Strahlen (Personen, Radiazioni ionizzanti (persone che Couvre toute manipulation de (personnes qui manipulent des die mit ionisierenden Strahlen operano con radiazioni ionizzanti) substances radioactives ainsi que rayons ionisants) umgehen) d’appareils, installations et objets contenant des substances radioacti- ves ou pouvant émettre des rayon- nements ionisants au sens de l’art. 2 Travailleur social/travailleuse Sozialarbeiter/in Lavoratore/trice sociale sociale

10 Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (RS 814.50)

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Annexe 2 (art. 17)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations

à basse tension11

Art. 8, al. 1, let f, et 3

1 Est du métier la personne qui:

f. a réussi un examen comparable à l’examen professionnel supérieur d’instal- lateur électricien dans un pays affilié au CENELEC acceptant la réciprocité et peut justifier d’au moins trois ans d’activité pratique en Suisse dans les travaux d’installation sous la surveillance d’une personne du métier. En cas de doute, l’Inspection rend une décision; elle peut ordonner un examen. 3 L’Inspection statue sur les équivalences entre formations et sur les professions apparentées à celle de monteur ou de dessinateur-électricien.

Art. 10, al. 3, let. a 3 L’exécution de travaux d’installation ne doit être confiée qu’aux collaborateurs:

a. qui possèdent un certificat fédéral de capacité de monteur électricien ou un diplôme équivalent; l’Inspection se prononce sur l’équivalence de la forma- tion; ou

Art. 13, al. 2 L’Inspection statue sur les professions apparentées à celle de monteur-électricien ou de dessinateur-électricien et sur l’équivalence des diplômes selon l’al. 1, let. b.

11 RS 734.27

2. Ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions médicales12

Art. 4, al. 1, 3 et 4 1 Les diplômes et les titres postgrades étrangers reconnus, délivrés par des Etats membres de l’UE ou de l’AELE, sont déterminés par: a. l’annexe III de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des per- sonnes13; b. l’appendice III de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange14.

3 et 4 Abrogés

Art. 13 Abrogé

3. Ordonnance du 15 mars 2013 sur les professions de la psychologie15

Art. 7 Abrogé

12 RS 811.112.0 13 RS 0.142.112.681 14 RS 0.632.31 15 RS 935.811