AS 2013 245

Ordonnance relative à l'assistance administrative en cas de demandes groupées d'après les conventions fiscales internationales

Ordonnance relative à l’assistance administrative en cas de demandes groupées d’après les conventions fiscales internationales

du 16 janvier 2013

Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative fiscale1; arrête:

Art. 1 Demandes groupées 1 Les demandes d’après les conventions fiscales internationales qui visent les per- sonnes concernées sur la base d’un modèle de comportement sont admises pour les renseignements relatifs à des faits survenus après l’entrée en vigueur de la loi du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative fiscale. 2 Les dispositions dérogatoires de la convention applicable au cas particulier sont réservées.

Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2013.

16 janvier 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

RS 672.51 1 RS 672.5

2013-0076 245

Assistance administrative en cas de demandes groupées d’après les RO 2013 conventions fiscales internationales