AS 2013 2647

Ordonnance du DETEC sur les émissions des aéronefs

Ordonnance du DETEC sur les émissions des aéronefs (OEmiA)

Modification du 29 juillet 2013

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 26 juin 2009 sur les émissions des aéronefs1 est modi- fiée comme suit:

Art. 1, al. 2, let. a 2 Elle s’applique seulement aux aéronefs qui ne sont pas soumis aux réglementations suivantes: a. règlement (CE) no 216/20082 en relation avec les dispositions d’exécution du règlement (CE) no 748/20123 dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Commu- nauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999 (accord sur le transport aérien)4;

Art. 5, phrase introductive L’OFAC établit les certificats de bruit suivants pour les aéronefs qui ne bénéficient pas d’un certificat de bruit au sens du règlement (CE) no 748/20125 ou de l’an- nexe 16, vol. 1, de la Convention de Chicago6:

1 RS 748.215.3 2 Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE 3 Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production 4 RS 0.748.127.192.68

5 Voir note relative à l’art. 1, al. 2, let. a.

6 RS 0.748.0

2013-1614 2647

Emissions des aéronefs. RO 2013

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.

29 juillet 2013 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard

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