AS 2013 2797

Ordonnance sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national

du 28 août 2013

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques¹, après validation de l’effectif de la population résidante sur la base des relevés fondés sur les registres officiels qui ont été réalisés le 31 décembre 2012², arrête:

Art. 1 Répartition des sièges La répartition des sièges en vue du renouvellement intégral du Conseil national pour la 50e législature est fixée comme suit:

1. Zurich 35 14. Schaffhouse 2

2. Berne 25 15. Appenzell Rh.-Ext. 1

3. Lucerne 10 16. Appenzell Rh.-Int. 1

4. Uri 1 17. Saint-Gall 12

5. Schwyz 4 18. Grisons 5

6. Obwald 1 19. Argovie 16

7. Nidwald 1 20. Thurgovie 6

8. Glaris 1 21. Tessin 8

9. Zoug 3 22. Vaud 18

10. Fribourg 7 23. Valais 8

11. Soleure 6 24. Neuchâtel 4

12. Bâle-Ville 5 25. Genève 11

13. Bâle-Campagne 7 26. Jura 2

Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 3 juillet 2002 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national³ est abrogée à la fin de la 49e législature.

RS 161.13

2013-1991 2797

Répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national RO 2013

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

28 août 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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