AS 2013 395

Ordonnance de l'OFT relative à l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire

Ordonnance de l’OFT relative à l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF-OFT)

Modification du 25 janvier 2013

L’Office fédéral des transports (OFT) arrête:

I L’ordonnance de l’OFT du 14 mai 2012 relative à l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 5 (nouveau) 5 Sur les tronçons alimentés en électricité par les Chemins de fer fédéraux (CFF), les entreprises de transport ferroviaire bénéficient jusqu’au 31 décembre 2015 d’un rabais de 10 % sur le prix de l’électricité pour les trains donnant droit à une indem- nité, le chargement des automobiles et les trains de marchandises.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2013.

25 janvier 2013 Office fédéral des transports: Le directeur, Peter Füglistaler

1 RS 742.122.4

2012-3191 395

Ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire. O de l’OFT RO 2013

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