AS 2014 3167

Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. Amendement à la Convention d'Espoo. Décision II/14 du 27 février 2001

Convention du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière

RS 0.814.06; RO 2003 4093

Amendement à la Convention d’Espoo Décision II/14 du 27 février 2001 Adoptée par les Etats parties à la Convention à Sofia le 27 février 2001 Instrument de ratification suisse déposé le 16 juin 2010 Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 août 2014

Texte original

La Réunion, désireuse de modifier la Convention d’Espoo afin de préciser que le public autorisé à participer aux procédures prévues par la Convention englobe la société civile et, en particulier, les organisations non gouvernementales, rappelant le par. 13 de la Déclaration ministérielle d’Oslo adoptée par les Ministres de l’environnement et le Commissaire de l’Union européenne chargé des questions d’environnement, rassemblés à Oslo à l’occasion de la première réunion des Parties à la Convention d’Espoo, désireuse de permettre aux Etats qui n’appartiennent pas à la région de la CEE-ONU de devenir Parties à la Convention,

1. Adopte les amendements suivants à la Convention:

a) A la fin de l’al. x de l’art. 1, après le mot «morales», ajouter: «et, conformément à la législation ou pratique nationale, les associations, organisations ou groupes constitués par celles-ci». b) A l’art. 17, après le par. 2, insérer le paragraphe suivant: «3. Tout autre Etat non visé au par. 2 du présent article qui est Membre de l’Organisation des Nations Unies peut adhérer à la Convention avec l’accord de la Réunion des Parties. La Réunion des Parties ne peut examiner ni approuver une demande d’adhésion d’un tel Etat avant que les dispositions du présent paragraphe aient pris effet pour tous les Etats et organisations qui étaient Parties à la Convention le 27 février 2001.» et renuméroter en conséquence les paragraphes suivants.

2009-1703 3167

Evaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière. RO 2014 Am. de la Conv. d’Espoo. D II/14

c) A la fin de l’art. 17, insérer le paragraphe suivant: «7. Tout Etat ou organisation qui ratifie, accepte ou approuve la présente Conven- tion est réputé ratifier, accepter ou approuver simultanément l’amendement à la Convention énoncé dans la décision II/14 adoptée à la deuxième réunion des Par- ties.»

Champ d’application le 17 septembre 2014 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Albanie 12 mai 2006 26 août 2014 Allemagne 8 août 2002 26 août 2014 Autriche 14 septembre 2006 26 août 2014 Bulgarie 25 janvier 2007 26 août 2014 Bélarus 23 mars 2011 26 août 2014 Croatie 11 février 2009 26 août 2014 Espagne 16 juillet 2008 26 août 2014 Estonie 12 avril 2010 26 août 2014 Finlande 19 février 2014 26 août 2014 Hongrie 29 mai 2009 26 août 2014 Lituanie 22 mars 2011 26 août 2014 Luxembourg 5 mai 2003 26 août 2014 Malte 28 mai 2014 26 août 2014 Monténégro 9 juillet 2009 26 août 2014 Norvège 24 février 2010 26 août 2014 Pays-Basa 14 avril 2009 26 août 2014 Pologne 20 juillet 2004 26 août 2014 Roumanie 16 novembre 2006 26 août 2014 République tchèque 18 avril 2007 26 août 2014 Slovaquie 29 mai 2008 26 août 2014 Slovénie 25 mars 2014 26 août 2014 Suisse 16 juin 2010 26 août 2014 Suède 30 mars 2006 26 août 2014 Union européenne 18 janvier 2008 26 août 2014 a Pour le Royaume en Europe.