AS 2014 4213

Ordonnance sur l'assurance-accidents

Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)

Modification du 12 novembre 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents1 est modifiée comme suit:

Art. 22, al. 1

1 Le montant maximum du gain assuré s’élève à 148 200 francs par an et à

406 francs par jour.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

12 novembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 832.202

2014-1945 4213

Assurance-accidents. O RO 2014

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