AS 2014 473

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP)

Modification du 29 janvier 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche1 est modi- fiée comme suit:

Art. 5b, al. 4 4 En dérogation à l’art. 23, al. 1, let. c, OPAn, les cantons peuvent autoriser l’utilisa- tion d’hameçons avec ardillon par des pêcheurs professionnels et des pêcheurs à la ligne titulaires d’une attestation de compétences conforme à l’art. 5a dans les lacs et les lacs de barrage. Dans les lacs et lacs de barrage intercantonaux, les cantons concernés s’efforcent de trouver une réglementation concordante.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2014.

29 janvier 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 923.01

2014-0025 473

Loi fédérale sur la pêche. O RO 2014

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