AS 2014 701
Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien
Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien (OSS)
Modification du 14 mars 2014
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien1 est modifiée comme suit:
Préambule vu les art. 12, al. 1, 21, al. 1, et 40, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)2, vu les art. 92, al. 4, et 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire3, en exécution des art. 1 et 3, let. c, de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale (Convention de Chicago)4,
Art. 2, let. k Dans la présente ordonnance, on entend par: k. aéronefs de combat non armés: aéronefs qui sont en principe équipés d’armes, mais qui ne sont pas en mesure de les utiliser faute de munitions.
Art. 4 Aéronefs militaires et autres aéronefs d’Etat étrangers 1 Le survol du territoire suisse par des aéronefs militaires et d’autres aéronefs d’Etat étrangers ainsi que leur atterrissage sur territoire suisse requièrent une autorisation (diplomatic clearance). 2 Sous réserve de l’al. 4, l’OFAC délivre les autorisations pour les survols et les atterrissages conformément à l’annexe. Il les délivre en accord avec la Direction du droit international public, les Forces aériennes et le Secrétariat d’Etat à l’économie si ces services sont concernés.
Annexe (art. 4, al. 2)
Autorisations des survols et des atterrissages par des aéronefs militaires et d’autres aéronefs d’Etat étrangers
Type d’autorisation Conditions et restrictions Accord requis Information simultanée
1. Survols et atterrissages de – DDPS/FA
personnes, y compris de militai- res non armés, ainsi que trans- ports de matériel autre que des armes, munitions ou autre matériel de guerre, avec des aéronefs de transport.
2. Autorisations à l’année pour les 1. Les autorisations à – DDPS/FA
survols et les atterrissages de l’année peuvent être DFAE/DDIP personnes, y compris de militai- octroyées pour autant res non armés, ainsi que trans- que le nombre de vols ports de matériel autre que des le justifie. armes, munitions ou autre 2. L’autorisation est matériel de guerre, en vue octroyée uniquement d’effectuer des vols d’instruc- pour les aéronefs tion et des vols à but humani- mentionnés dans la taire. demande.
3. Survols et atterrissages DDPS/FA SG-DDPS
d’aéronefs de transport qui ne DFAE/DDIP (Sipol) peuvent pas bénéficier d’une autorisation conformément au ch. 1, notamment lors de mesu- res de maintien de la paix.
4. Transports d’armes, de muni- 1. Seules des autorisa- DEFR/ –
tions ou d’autre matériel de tions uniques sont SECO guerre. octroyées. DDPS/FA
2. L’autorisation est DFAE/DDIP
uniquement octroyée si le permis d’impor- tation, d’exportation ou de transit corres- pondant a été délivré et si les exigences en matière de sécurité, conformément aux instructions techni- ques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)5 relatives au transport aérien de
5 Les prescriptions techniques sont publiées sous www.bazl.admin.ch > Documentation > Bases légales. Elles peuvent être consultées gratuitement en langue française ou anglaise auprès de l’OFAC et des services d’information des aéroports nationaux.
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Sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien. O RO 2014
Type d’autorisation Conditions et restrictions Accord requis Information simultanée
marchandises dange- reuses, sont remplies.
5. Survols et atterrissages d’aéro- 1. Seules des autorisa- – DDPS/FA
nefs militaires étrangers appar- tions uniques sont tenant à une catégorie particu- octroyées. lière tels que les aéronefs de 2. Les demandes doivent reconnaissance et les aéronefs contenir les informa- de combat non armés, notam- tions exigées dans la ment ceux qui participent à des Publication aéronauti- meetings aériens, à des échan- que suisse (AIP)6 ges de pilotes et à des compé- chap. GEN 1.2 1, titions. ch. 5.
6. Aéronefs militaires étrangers 1. Seules des autorisa- DDPS/FA –
appartenant à une catégorie tions uniques sont DFAE/DDIP particulière tels que les aéronefs octroyées. de reconnaissance et les aéro- 2. Les demandes doivent nefs de combat non armés qui contenir les informa- volent notamment à des fins tions exigées dans le d’entraînement. manuel sur la naviga- tion aérienne (AIP)6 chap. GEN 1.2 1, ch. 5.
7. Autorisations à l’année pour Les autorisations à DDPS/FA SG-DDPS
les survols et les atterrissages l’année peuvent être DFAE/DDIP (Sipol) d’aéronefs non armés, indépen- octroyées pour autant damment du type d’aéronef, en que le nombre de vols mission pour l’ONU, l’OSCE et le justifie. des Etats membres de l’OSCE dans le cadre d’activités de l’OSCE à titre de mesures diplomatiques et de maintien de la paix, telles que la mise en œuvre de mesures de confiance et de sécurité (MDCS), et en vertu d’accords à ciel ouvert (Open Skies7).
6 L’AIP (Aeronautical Information Publication) peut être obtenue contre paiement auprès de Skyguide, CP 23, 8602 Wangen bei Dübendorf; www.skyguide.ch. Elle peut également être consultée gratuitement auprès de l’OFAC, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen.
7 www.osce.org/fr/library/14128
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