AS 2014 737

Arrêté fédéral concernant l'approbation des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations

Arrêté fédéral concernant l’approbation des amendements à la Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations

du 21 juin 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 2012², arrête:

Art. 1 1 Les amendements à la Constitution du 19 octobre 1953 de l’Organisation interna- tionale pour les migrations³ selon la résolution no 997 du Conseil de l’OIM du 24 novembre 1998⁴ sont approuvés.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 21 juin 2013 Conseil des Etats, 21 juin 2013 La présidente: Maya Graf Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab