AS 2015 2739

Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Modification du 12 août 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative1 est modifiée comme suit:

Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables (art. 30, al. 2, et 99 LEtr)

1 Le SEM a la compétence d’approuver l’octroi et le renouvellement des autorisa-

tions de courte durée et de séjour, l’octroi de l’établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83). 2 Le Département fédéral de justice et police détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d’approbation. 3 L’autorité cantonale compétente en matière d’étranger (art. 88, al. 1) peut sou- mettre pour approbation une décision au SEM afin qu’il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2015

12 août 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 142.201

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Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O RO 2015

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