AS 2015 4051

Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications

Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)

Modification du 7 octobre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 24e, al. 1

1 Les programmes de type PC-dialer ou webdialer ou tout programme similaire ne

doivent pas servir à établir des communications avec des numéros 090x dans le but de facturer des biens ou des services.

Art. 54 Numéros courts Les numéros 1600, 161, 162 et 164 peuvent rester en service jusqu’à ce que les titulaires renoncent à les exploiter, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. Ils doivent être utilisés conformément à la décision d’attribution. Si le nombre de 500 000 appels n’est pas atteint durant une année civile, le numéro concerné peut être révoqué. Les numéros ne peuvent être ni repris ni transférés à d’autres titulaires.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2015.

7 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 784.104

2015-1938 4051

Ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications. O RO 2015

4052