AS 2015 4529

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

Modification du 28 octobre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, 1ter et 3 1 Les aides à l’investissement ne sont versées que si l’exploitation exige le travail d’au moins 1,0 unité de main-d’œuvre standard (UMOS). 1ter et 3 Abrogés

Art. 17, al. 1, let. e 1 Les taux de contribution fixés à l’art. 16 peuvent être majorés de 3 points de pour- centage pour les prestations supplémentaires suivantes: e. préservation et revalorisation de paysages cultivés ou de bâtiments présen- tant un intérêt historique et culturel;

Art. 43, al. 4 4 Le crédit d’investissement accordé au titre de l’aide initiale aux exploitations présentant un besoin en travail égal ou supérieur à 5,0 UMOS s’élève à 270 000 francs au plus.

Art. 46, al. 1 1 Les crédits d’investissements accordés pour les mesures de construction visées à l’art. 44 sont fixés comme suit pour: a. les bâtiments d’exploitation et les bâtiments alpestres, par élément, partie de bâtiment ou unité, sur la base d'un programme déterminant de répartition des volumes;

1 RS 913.1

2015-1982 4529

O sur les améliorations structurelles RO 2015

b. les maisons d’habitation d’après l’appartement du chef d’exploitation et le logement des parents.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

28 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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