AS 2015 463

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

Ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV)

Modification du 21 janvier 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 4 de l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules1 est modifiée comme suit: Annexe 4

Exigences minimales de l’attribution de permis de circulation collectifs

Ch. 3.2

3 Commerce de véhicules

…

3.2 Importance de l’entreprise pour

3.21 un permis de circulation collectif:

vente par année d’au moins – 40 voitures automobiles légères – 10 voitures automobiles lourdes – 30 motocycles – 20 véhicules agricoles – 20 véhicules de travail – 20 remorques – 20 tricycles à moteur – 20 quadricycles à moteur, ou – 20 quadricycles légers à moteur;

3.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

a. pour les voitures automobiles légères: un permis de circulation collectif pour chaque série de 40 voitures automobiles légères vendues par an;

1 RS 741.31

2014-2419 463

O sur l’assurance des véhicules RO 2015

b. pour les autres genres de véhicules:

1  8y  1

nombre des permis de circulation collectif  , y étant égal au nom- 2 bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, les véhicules supplé- mentaires suivants devront être vendus annuellement pour chaque permis de circulation collectif: – 10 voitures automobiles lourdes – 30 motocycles – 20 véhicules agricoles – 20 véhicules de travail – 20 remorques – 20 tricycles à moteur – 20 quadricycles à moteur, ou – 20 quadricycles légers à moteur.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2015.

21 janvier 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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