AS 2015 4743

Ordonnance du DEFR sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2016 et 2017

Ordonnance du DEFR sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2016 et 2017

du 23 novembre 2015

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), en accord avec le Département fédéral des finances (DFF), vu l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)1, arrête:

Art. 1 Adaptation des valeurs seuils Les valeurs seuils aux termes de l’art. 6, al. 1, LMP se montent pour les années 2016 et 2017 à: a. 230 000 francs pour les fournitures; b. 230 000 francs pour les services; c. 8,7 millions de francs pour les ouvrages; d. 700 000 francs pour:

1. les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur dési-

gné à l’art. 2, al. 2, LMP,

2. les marchés que les services des automobiles de La Poste Suisse passent

dans le cadre de l’activité qu’ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de personnes.

Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016 et a effet jusqu’au 31 décembre 2017.

23 novembre 2015 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

RS 172.056.12 1 RS 172.056.1

2015-2093 4743

Adaptation des valeurs seuils des marchés publics RO 2015 pour les années 2016 et 2017. O du DEFR