AS 2015 4777

Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

du 19 juin 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges¹, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 2014², arrête:

Art. 1 Contribution de base de la Confédération La contribution de base à la péréquation des ressources versée par la Confédération pour les années 2016 à 2019 s’élève à 2 247 816 270 francs par an.

Art. 2 Contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources La contribution de base à la péréquation des ressources versée par les cantons à fort potentiel de ressources pour les années 2016 à 2019 s’élève à 1 535 191 158 francs par an.

Art. 3 Adaptation par le Conseil fédéral 1 Le Conseil fédéral est chargé de recalculer les contributions visées aux art. 1 et 2. Il tient compte à cet effet: a. pour la contribution fixée à l’art. 1, de l’évolution du potentiel de ressources de tous les cantons durant les années 2015 et 2016 et en déduit ensuite le montant de 98 135 244 francs; b. pour la contribution fixée à l’art. 2, de l’évolution du potentiel de res- sources des cantons à fort potentiel de ressources durant les années 2015 et

2016 et en déduit ensuite le montant de 66 896 487 francs.

2 Les adaptations ont lieu avec l’adoption des chiffres pour l’année de référence 2016.

RS 613.22

2014-2004 4777

Détermination des contributions de base à la péréquation RO 2015 des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019. AF

Art. 4 Référendum et entrée en vigueur

1 Le présent arrêté est sujet au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 19 juin 2015 Conseil national, 19 juin 2015 Le président: Claude Hêche Le président: Stéphane Rossini La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 octobre 2015 sans avoir été utilisé3.

2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

4 novembre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

3 FF 2015 4589

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