AS 2015 4993

Ordonnance de l'OFCL sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de construction

Ordonnance de l’OFCL sur la désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant les produits de construction

Modification du 30 novembre 2015

L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance de l’OFCL du 10 septembre 2014 sur la désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant les produits de cons- truction¹ est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 2015.

30 novembre 2015 Office fédéral des constructions et de la logistique: Gustave E. Marchand

Annexe 2 (art. 1)

Actes d’exécution et actes délégués de l’Union européenne fondés sur le règlement (UE) no 305/2011

Les actes d’exécution suivants constituent des dispositions d’exécution au sens de l’art. 35, al. 3, LPCo2.

Catégorie Acte de l’Union européenne

Conditions dans lesquelles Règlement délégué (UE) no 1293/2014 de la Commission du un produit de construction est 17 juillet 2014 sur les conditions de classification, sans présumé atteindre un certain essais, des lattis et cornières métalliques destinés à l’appli- niveau ou une certaine classe cation d’enduits intérieurs relevant de la norme harmonisée de performance sans essais EN 13658-1, des lattis et cornières métalliques destinés à (art. 3, let. b, OPCo) l’application d’enduits extérieurs relevant de la norme har- monisée EN 13658-2, ainsi que des cornières et profilés métalliques relevant de la norme harmonisée EN 14353, en ce qui concerne leurs caractéristiques de réaction au feu, JO L 349 du 5.12.2014, p. 29 Conditions dans lesquelles Règlement délégué (UE) no 1292/2014 de la Commission du un produit de construction est 17 juillet 2014 concernant les conditions de la classification, présumé atteindre un certain sans essais complémentaires, de certains planchers et par- niveau ou une certaine classe quets en bois non revêtus conformes à la norme EN 14342 en de performance sans essais ce qui concerne leur réaction au feu, JO L 349 du 5.12.2014, (art. 3, let. b, OPCo) p. 27 Conditions dans lesquelles Règlement délégué (UE) no 1291/2014 de la Commission du un produit de construction est 16 juillet 2014 relatif aux conditions de classification, sans présumé atteindre un certain essais, des panneaux à base de bois relevant de la norme niveau ou une certaine classe EN 13986 et des lambris et bardages en bois relevant de la de performance sans essais norme EN 14915 en ce qui concerne leur capacité de protec- (art. 3, let. b, OPCo) tion contre l’incendie, lorsqu’ils sont utilisés pour le revête- ment des murs et plafonds, JO L 349 du 5.12.2014, p. 25 Systèmes d’évaluation et de Décision déléguée (UE) 2015/1959 de la Commission du vérification de la constance des 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour performances applicables à un l’évaluation et la vérification de la constance des perfor- produit de construction, à une mances des produits d’assainissement en vertu du règlement famille de produits de construc- (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, tion ou à une caractéristique JO L 284 du 30.10.2015, p. 184 essentielle (art. 4, al. 2, OPCo) Systèmes d’évaluation et de Décision déléguée (UE) 2015/1958 de la Commission du vérification de la constance des 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour performances applicables à un l’évaluation et la vérification de la constance des perfor- produit de construction, à une mances des géosynthétiques et des produits connexes en famille de produits de construc- vertu du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen tion ou à une caractéristique et du Conseil, JO L 284 du 30.10.2015, p. 181 essentielle (art. 4, al. 2, OPCo)

2 RS 933.0

4994

Désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant RO 2015 les produits de construction. O de l’OFCL

Catégorie Acte de l’Union européenne

Systèmes d’évaluation et de Décision déléguée (UE) 2015/1936 de la Commission du vérification de la constance des 8 juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour performances applicables à un l’évaluation et la vérification de la constance des perfor- produit de construction, à une mances des conduits et gaines de ventilation d’air en vertu du famille de produits de construc- règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du tion ou à une caractéristique Conseil, JO L 282 du 28.10.2015, p. 34 essentielle (art. 4, al. 2, OPCo) Conditions de la mise à dispo- Règlement délégué (UE) no 157/2014 de la Commission du sition de la déclaration des 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication sur performances sur un site Inter- un site internet d’une déclaration des performances relative à net (art. 9, al. 4, let. a, OPCo) des produits de construction, JO L 52 du 21.2.2014, p. 1 Format des évaluations tech- Règlement d’exécution (UE) no 1062/2013 de la Commission niques européennes du 30 octobre 2013 relatif au format de l’évaluation tech- (art. 20, al. 2, OPCo) nique européenne pour les produits de construction, JO L 289 du 31.10.2013, p. 42

4995

Désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant RO 2015 les produits de construction. O de l’OFCL

4996