AS 2015 515

Ordonnance de l'OFCL sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de construction

Ordonnance de l’OFCL sur la désignation d’actes d’exécution et d’actes délégués européens concernant les produits de construction

Modification du 2 février 2015

L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) arrête:

I L’ordonnance de l’OFCL du 10 septembre 2014 sur la désignation d’actes d’exé- cution et d’actes délégués européens concernant les produits de construction¹ est modifiée comme suit: L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2015.

2 février 2015 Office fédéral des constructions et de la logistique: Gustave E. Marchand

Annexe 2 (art. 1)

Actes d’exécution et actes délégués de l’Union européenne fondés sur le règlement (UE) no 305/2011

Les actes d’exécution suivants constituent des dispositions d’exécution au sens de l’art. 35, al. 3, LPCo2.

Catégorie Acte de l’Union européenne

Conditions dans lesquelles Règlement délégué (UE) no 1293/2014 de la Commission un produit de construction est du 17 juillet 2014 sur les conditions de classification, sans présumé atteindre un certain essais, des lattis et cornières métalliques destinés à l’appli- niveau ou une certaine classe cation d’enduits intérieurs relevant de la norme harmonisée de performance sans essais EN 13658-1, des lattis et cornières métalliques destinés à (art. 3, let. b, OPCo) l’application d’enduits extérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-2, ainsi que des cornières et profilés métalliques relevant de la norme harmonisée EN 14353, en ce qui concerne leurs caractéristiques de réaction au feu, JO L 349 du 5.12.2014, p. 29 Conditions dans lesquelles un Règlement délégué (UE) no 1292/2014 de la Commission produit de construction est du 17 juillet 2014 concernant les conditions de la classifica- présumé atteindre un certain tion, sans essais complémentaires, de certains planchers et niveau ou une certaine classe de parquets en bois non revêtus conformes à la norme performance sans essais EN 14342 en ce qui concerne leur réaction au feu, JO L 349 (art. 3, let. b, OPCo) du 5.12.2014, p. 27 Conditions dans lesquelles un Règlement délégué (UE) no 1291/2014 de la Commission produit de construction est du 16 juillet 2014 relatif aux conditions de classification, présumé atteindre un certain sans essais, des panneaux à base de bois relevant de la niveau ou une certaine classe de norme EN 13986 et des lambris et bardages en bois relevant performance sans essais de la norme EN 14915 en ce qui concerne leur capacité de (art. 3, let. b, OPCo) protection contre l’incendie, lorsqu’ils sont utilisés pour le revêtement des murs et plafonds, JO L 349 du 5.12.2014, p. 25 Conditions de la mise à disposi- Règlement délégué (UE) no 157/2014 de la Commission du tion de la déclaration des perfor- 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication mances sur un site Internet sur un site internet d’une déclaration des performances (art. 9, al. 4, let. a, OPCo) relative à des produits de construction, JO L 52 du 21.2.2014, p. 1 Format des évaluations tech- Règlement d’exécution (UE) no 1062/2013 de la niques européennes Commission du 30 octobre 2013 relatif au format de (art. 20, al. 2, OPCo) l’évaluation technique européenne pour les produits de construction, JO L 289 du 31.10.2013, p. 42

2 RS 933.0

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