AS 2016 1783

Ordonnance sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale

Ordonnance sur l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale (Ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale, OIAF)

Modification du 3 juin 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédé- rale1 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 13 Chapitre 4 Participation de la Confédération à l’harmonisation des applications spécialisées des domaines judiciaire et policier

Art. 13

1 Les services de la Confédération qui gèrent des applications spécialisées des

domaines judiciaire et policier collaborent avec les cantons afin d’harmoniser ces applications. 2 Les modalités de cette collaboration, notamment la création d’organes communs à la Confédération et aux cantons, sont fixées dans des conventions conclues avec les cantons.

3 En vertu de la présente ordonnance et conformément aux conventions avec les

cantons, les départements concernés peuvent conclure des conventions d’exécution pour les différents projets. Ce faisant, ils veillent à respecter les directives de la présente ordonnance. 4 Ils informent les organes communs des projets en cours et futurs dans le domaine des applications spécialisées des domaines judiciaire et policier et veillent à ce que ces dernières soient conformes aux décisions prises par les organes communs.

1 RS 172.010.58

2016-1055 1783

O sur l’informatique dans l’administration fédérale RO 2016

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.

3 juin 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr