AS 2016 2697

Ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies

du 1er juillet 2016

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu l’art. 20, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie1, arrête:

Art. 1 Contribution La contribution pour la prévention générale des maladies se monte à 4 fr. 80 par personne assurée et par an. Elle ne sera pas augmentée jusqu’à fin 2024 au moins.

Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

1er juillet 2016 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

RS 832.108 1 RS 832.10

2016-1478 2697

Fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies. O du DFI RO 2016

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