AS 2016 275

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Modification du 20 janvier 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite1 est modifiée comme suit:

Art. 12a, al. 3 3 Aucun émolument n’est prélevé auprès des autorités judiciaires et administratives pour l’établissement d’un extrait du registre de l’office des poursuites lorsque le droit fédéral prévoit que ces autorités doivent être informées.

Art. 13, al. 3, let. e Ne concerne que le texte italien.

Art. 15a Demandes par e-LP 1 Si la réquisition de poursuite ou la demande d’extrait du registre de l’office des poursuites est établie selon la norme e-LP, l’Office fédéral de la justice (OFJ) per- çoit de l’office des poursuites les émoluments suivants:

Nombre de demandes Emolument par demande en francs

jusqu’à 1 000 1.— supérieur à 1 000 et ne dépassant pas 5 000 –.90 supérieur à 5 000 et ne dépassant pas 10 000 –.80 supérieur à 10 000 –.70

1 RS 281.35

2015-3121 275

Emoluments perçus en application de la loi fédérale RO 2016 sur la poursuite pour dettes et la faillite. O

2 Si un canton exploite une application centrale pour tous les offices des poursuites et que les émoluments visés à l’al. 1 puissent être facturés en une fois, l’OFJ tient compte, pour le calcul des émoluments, de toutes les demandes, tous offices confon- dus.

3 Les participants au réseau e-LP doivent un émolument unique de 500 francs pour

le raccordement au réseau.

4 A partir de la deuxième année civile, un émolument de 200 francs par année est

perçu de chaque participant au réseau e-LP pour renouvellement de l’accès au réseau.

5 La perception des émoluments incombe à l’OFJ ou à un service désigné par ce

dernier.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2016.

20 janvier 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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