AS 2016 4073
Ordonnance sur le système d'information pour le paiement de prestations de l'assurance-chômage
Ordonnance sur le système d’information pour le paiement de prestations de l’assurance-chômage (Ordonnance SIPAC)
du 26 octobre 2016
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 96c, al. 3, et 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage1, arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet La présente ordonnance régit l’exploitation et l’utilisation: a. du système d’information pour le paiement de prestations de l’assurance- chômage (SIPAC); b. des sous-systèmes du SIPAC.
Art. 2 But du SIPAC Le SIPAC a pour but d’assurer le décompte et le paiement des prestations de l’assurance-chômage par les caisses de chômage.
Art. 3 Structure du SIPAC Le SIPAC est composé des sous-systèmes suivants: a. le système de saisie des données et des informations relatives aux personnes assurées qui sont nécessaires pour déterminer les droits découlant de l’assu- rance-chômage et de décompte des prestations, comprenant une banque de données par caisse de chômage (SIPAC-GB); b. le système de consolidation des données saisies dans les diverses banques de données du SIPAC-GB, assurant la coordination entre les caisses de chô- mage et les autres assurances sociales (SIPAC-BCD);
RS 837.063.1 1 RS 837.0
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c. le système de gestion électronique des dossiers des personnes bénéficiant des prestations de l’assurance-chômage (SIPAC-GED); d. le système de paiement et de comptabilisation des prestations de l’assurance- chômage ainsi que de gestion comptable du fonds de compensation de l’assurance-chômage (SAP).
Art. 4 Contenu du SIPAC
1 Les données qui peuvent être traitées dans le SIPAC sont définies en annexe.
2 Les organes raccordés au SIPAC ne peuvent traiter que les données dont ils ont
besoin pour accomplir leurs tâches légales. Les droits d’accès sont définis en an- nexe.
Art. 5 Organe responsable du SIPAC Le SIPAC est placé sous la responsabilité de l’organe de compensation de l’assu- rance-chômage.
Section 2 Organes raccordés
Art. 6 Les organes ci-après sont raccordés au SIPAC: a. les caisses de chômage: pour le paiement, le décompte et la comptabilisation des prestations de l’assurance-chômage; b. les autorités cantonales du travail: pour la saisie des prestations de l’assu- rance-chômage.
Section 3 Traitement des données
Art. 7 Transfert de données avec d’autres systèmes de l’assurance-chômage
1 Les données mentionnées en annexe peuvent être échangées avec le système
d’information pour le placement et la statistique du marché du travail (PLASTA).
2 Les données mentionnées en annexe peuvent être versées dans le système d’in-
formation du SECO pour l’analyse des données du marché du travail (LAMDA).
Art. 8 Transfert de données avec d’autres organes
1 Les données mentionnées en annexe peuvent être échangées avec la Centrale de
compensation (CdC) afin de notifier le versement des cotisations aux assurances sociales et les allocations familiales.
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2 Les données mentionnées en annexe peuvent être livrées:
a. à la Caisse nationale suisse d’accidents (CNA): pour la déclaration électro- nique d’accidents (SUNET); b. aux assurances cantonales d’allocations journalières: pour la notification des déductions sur les indemnités en cas de maladie; c. à la Fondation Institution supplétive LPP: pour la consultation des dé- comptes des cotisations LPP (Portail LPP); d. aux institutions cantonales d’aide en faveur des personnes au chômage: pour le versement des prestations aux assurés en fin de droit.
Art. 9 Conservation et destruction des données Les données de l’assuré sont détruites au plus tard dix ans à compter de leur dernière mutation pertinente pour les prestations.
Section 4 Protection des données et sécurité des données
Art. 10 Protection des données 1 Les organes raccordés au SIPAC veillent au respect des dispositions déterminantes en matière de protection des données.
2 L’organe de compensation de l’assurance-chômage accorde les droits d’accès au
SIPAC et à ses sous-systèmes et les droits de traitement des données qui y sont enregistrées; il veille à ce que les dispositions de la législation sur la protection des données soient respectées.
Art. 11 Sécurité des données 1 Les organes raccordés au SIPAC prennent les mesures de sécurité prescrites pour empêcher les tiers non autorisés d’accéder aux données.
2 L’organe de compensation de l’assurance-chômage prend les mesures nécessaires
pour que les données et les programmes du SIPAC qui ont été soustraits, perdus ou involontairement détruits puissent être reconstitués.
Section 5 Financement
Art. 12 Le Fonds de compensation de l’assurance-chômage assume les coûts relatifs au SIPAC.
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Section 6 Dispositions finales
Art. 13 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du 28 novembre 1983 sur les systèmes d’information et de paiement de l’assurance-chômage2 est abrogée.
Art. 14 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
26 octobre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2 RO 1983 1822, 1987 1799, 2000 187, 2002 3949
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Annexe (art. 4, 7 et 8) Données, transfert de données et droits d’accès Abréviations: CCh Caisses de chômage K Accès aux données de la caisse à laquelle l’utilisateur est assigné
1 PLASTA AP Collaborateur, genre de prestation IC/MMT/AEP
2 Fondation Institution supplétive LPP BV Collaborateur, tout genre de prestation
3 LAMDA GV Responsable de groupe
4 Institutions cantonales d’aide IE Collaborateur, genre de prestation ICI
5 Assurances cantonales d’allocations journalières KS Collaborateur, genre de prestation RHT/INTEMP en cas de maladie
6 CNA KV Collaborateur responsable du contrôle
7 CdC
Transfert de données Accès avec d’autres systèmes de l’AC et d’autres CCH organes AP BV GV IE KS KV
1. Indemnité de chômage et mesures du marché du travail
Données personnelles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 K K K K No AVS 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 K K K K No personnel 1, 2, 3, 4, 5, 6 K K K K Nom/Prénom 1, 2, 3, 4, 5, 6 K K K K Sexe 1, 2, 3, 4, 6 K K K K
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Transfert de données Accès avec d’autres systèmes de l’AC et d’autres CCH organes AP BV GV IE KS KV
Date de naissance 1, 2, 3, 4, 6 K K K K Langue 1, 4, 6 K K K K État civil 1, 2, 4, 6 K K K K Nombre d’enfants 3, 6 K K K K Prénoms des enfants 5 K K K K Dates de naissance des enfants 5 K K K K Rue 1, 2, 3, 4, 6 K K K K NPA/Lieu 1, 2, 3, 4, 6 K K K K No de téléphone privé 1, 4, 6 K K K K No téléphone mobile 1, 4 K K K K Adresse électronique 1, 4 K K K K Nationalité 1, 2, 3, 4, 6 K K K K Permis de séjour 1, 2, 3, 4, 6 K K K K Statut d’activité 1, 4 K K K K Profession exercée 1, 4, 6 K K K K Coordonnées de paiement/IBAN 2, 4, 5 K K K K Données relatives au droit de toucher des indemnités 1, 2, 3, 5, 6 K K K K Données de paiement 2, 3, 5, 6, 7 K K K K
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Transfert de données Accès avec d’autres systèmes de l’AC et d’autres CCH organes AP BV GV IE KS KV
Données relatives à l’impôt à la source 2, 6 K K K K Décisions 1 K K K K Déclarations d’accident 6 K K K K Unités de prestations Indemnisation des frais d’administration CCh 3
2. Indemnité en cas d’insolvabilité
Données personnelles 3, 7 K K K K Données de l’entreprise 1, 3 K K K K Données relatives au droit de toucher des indemnités 3 K K K K Données de paiement 3, 7 K K K K Données relatives à la caisse de pension K K K K Données relatives à l’impôt à la source K K K K Unités de prestations Indemnisation des frais d’administration CCh 3
3. Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et
en cas d’intempéries Données de l’entreprise 1, 3 K K K K Données relatives au droit de toucher des indemnités 3 K K K K Données de paiement 1, 3 K K K K
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Transfert de données Accès avec d’autres systèmes de l’AC et d’autres CCH organes AP BV GV IE KS KV
Autorisations 1, 7 K K K K Unités de prestations Indemnisation des frais d’administration CCh 3
4. Coûts de projet pour les mesures du marché du travail
Données de paiement 1 K
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