AS 2016 4519

Ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel

Ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP)

Modification du 23 novembre 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 février 2013 sur la retraite des membres des catégories particu- lières de personnel¹ est modifiée comme suit:

Art. 8a Disposition transitoire relative au remboursement de cotisations AVS versées

1 L’employeur rembourse aux militaires de carrière et aux membres du Corps des

gardes-frontière visés à l’art. 8, al. 1, let. a, ch. 1, et let. b, ainsi qu’aux officiers généraux à titre principal ayant le rang de brigadier visés à l’art. 8, al. 2, les cotisa- tions que ceux-ci ont versées depuis le 1er janvier 2009 durant leur congé de prére- traite (art. 34 OPers² en tant que personnes n’exerçant aucune activité lucrative selon les art. 28 à 30 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants³.

2 Les montants des remboursements correspondent à ceux que la Caisse fédérale de

compensation a fixés par décision exécutoire et facturés. Les cotisations sont rem- boursées sans intérêts.

3 Les remboursements sont effectués par le département compétent; leurs montants

sont imputés au crédit de personnel de ce département.