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Décision n<sup>o</sup> 4/2015 de la Commission mixte UE/AELE portant modification de l'appendice III de la Convention relative à un régime de transit commmun

Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun Décision no 4/2015 de la Commission mixte UE/AELE portant modification de l’appendice III de la Convention

Adoptée le 26 novembre 2015 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 2016

La Commission mixte, vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun 1, et notamment son art. 15, par. 3, point a), considérant ce qui suit: (1) La République de Serbie a exprimé le souhait d’adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée la «con- vention») et a été invitée à le faire à la suite de la décision n o 3/2015 du 13 octobre

2015 par la commission mixte instituée par la convention.

(2) Il convient dès lors d’insérer dans la convention, à leur rang respectif, les ver- sions dans la langue officielle de la République de Serbie des références utilisées dans celle-ci. (3) L’application de la présente décision devrait être liée à la date d’adhésion de la République de Serbie à la convention. (4) Afin de permettre l’utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur avant la date d’adhésion de la République de Serbie, il y a lieu d’instaurer une période de transition durant laquelle l’utilisation de ces formulaires imprimés pourra se poursuivre moyennant certaines adaptations. (5) Il convient, dès lors, d’amender la convention en conséquence, a adopté la présente décision:

1 RS 0.631.242.04 La Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun comprenait primi- tivement les parties contractantes suivantes: La Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, la Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse. La République d’Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré aux Communautés euro- péennes le 1er janvier 1995 et, depuis cette date, ne sont plus des parties contractantes autonomes à la Convention. Sont également parties contractantes la République de Croatie depuis le 1 er juillet 2012, la République de Turquie depuis le 1er décembre 2012, l’ancienne République yougoslave de Macédoine depuis le 1er juillet 2015 et la République de Serbie depuis le 1er février 2016.

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Art. 1 L’appendice III à la convention relative à un régime de transit commun est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.

Art. 2

1. La présente décision est applicable à compter de la date d’adhésion de la

République de Serbie à la convention.

2. L’utilisation des formulaires basés sur le modèles de formulaires visés aux

annexes C1, C2, C3, C4, C5 et C6 de l’appendice III peut se poursuivre jusqu’au 1er mai 2016, sous réserve des adaptations géographiques nécessaires et des adaptations d’élection de domicile ou d’adresse du mandataire.

Fait à Istanbul, le 26 novembre 2015

Par la commission mixte: La présidente, Didem Dirlik

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Annexe

1. A l’annexe B1, dans la case 51, le tirer suivant est ajouté entre la Roumanie et la Suède: «– RS Serbie»,

2. A l’annexe B6, le titre III est modifié comme suit:

2.1 Dans la première partie du tableau «Validité limitée – 99200», le tiret suivant est ajouté avant SL: «– RS Ограничена важност»

2.2 Dans la deuxième partie du tableau «Dispense – 99201», le tiret suivant est

ajouté avant SL: «– RS Ослобођење» 2.3 Dans la troisième partie du tableau «Preuve alternative – 99202», le tiret suivant est ajouté avant SL: «– RS Алтернативни доказ»

2.4 Dans la quatrième partie du tableau «Différences: marchandises présentées au

bureau … (nom et pays) – 99203», le tiret suivant est ajouté avant SL: «– RS Разлике: царински орган којем је предата роба …… (назив и земља)» 2.5 Dans la cinquième partie du tableau «Sortie de … soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision n o… – 99204», le tiret suivant est ajouté avant SL: «– RS Излаз из …………… подлеже ограничењима или дажбинама на основу Уредбе/Директиве/Одлуке бр...» 2.6 Dans la sixième partie du tableau «Dispense d’itinéraire contraignant – 99205», le tiret suivant est ajouté avant SL: «– RS Ослобођено од прописаног плана пута» 2.7 Dans la septième partie du tableau «Expéditeur agréé – 99206», le tiret suivant est ajouté avant SL: «– RS Овлашћени пошиљалац»

2.8 Dans la huitième partie du tableau «Dispense de signature – 99207», le tiret

suivant est ajouté avant SL: «– RS Ослобођено од потписа» 2.9 Dans la neuvième partie du tableau «Garantie globale interdite – 99208», le tiret suivant est ajouté avant SL: «– RS ЗАБРАЊЕНО ЗАЈЕДНИЧКО ОБЕЗБЕЂЕЊЕ»

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2.10 Dans la dixième partie du tableau «Utilisation non limitee – 99209», le tiret suivant est ajouté avant SL: «– RS НЕОГРАНИЧЕНА УПОТРЕБА»

2.11 Dans la onzième partie du tableau «Délivré a posteriori – 99210», le tiret

suivant est ajouté avant SL: «– RS Накнадно издато» 2.12 Dans la douzième partie du tableau «Divers – 99211», le tiret suivant est ajouté avant SL: «– RS Разно» 2.13 Dans la treizième partie du tableau «Vrac – 99212», le tiret suivant est ajouté avant SL: «– RS Расуто» 2.14 Dans la quatorzième partie du tableau «Expéditeur – 99213», le tiret suivant est ajouté avant SL: «– RS Пошиљалац»

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3. L’annexe C1 est remplacée par le texte suivant:

«Annexe C1

Régime de transit commun/transit communautaire

Acte de cautionnement Garantie isolée I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e)2 ............................................................................................... domicilié(e) à3 ............................................................................................................. se rend caution solidaire au bureau de garantie de ....................................................... à concurrence d’un montant maximal de ..................................................................... envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de l’Irlande, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République de Croatie, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord) et la République d’Islande, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse, la République de Turquie, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin4, pour tout ce dont5 ............................................................................................................................ est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l’exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises décrites ci-dessous, placées sous le régime de transit communautaire ou commun auprès du bureau de départ de ...................................................................................................... ...................................................................................................................................... à destination du bureau de ........................................................................................... Description des marchandises: ....................................................................................

2 Nom et prénom ou raison sociale.

3 Adresse complète.

4 Biffer le nom de la ou des parties contractantes ou des Etats (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la Principauté d’Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu’à l’égard des opérations de transit communau- taire.

5 Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du principal obligé.

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2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des

autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse, avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que le régime a pris fin. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.

3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le

bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de toute dette née à l’occasion de l’opération de transit communautaire ou commun couverte par le présent engagement et ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile 6 dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à:

Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

............................................... .................................................................................

6 Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes com- munications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions du lieu de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

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Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir les élections de domicile ou, s’il (si elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. Fait à ...................................................... , le ............................................................

(signature)7 ..................................................................................................................

II. Acceptation du bureau de garantie Bureau de garantie ....................................................................................................... Engagement de la caution accepté le ........................................ pour couvrir l’opération de transit communautaire/commun ayant donné lieu à la déclaration de transit no .................................................. du ................................................. 8

...................................................................................................................................... (Cachet et signature)»

7 Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de ………………..», en indiquant le montant en toutes lettres.

8 A compléter par le bureau de départ.

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4. L’annexe C2 est remplacée par le texte suivant:

«Annexe C2

Régime de transit commun/transit communautaire

Acte de cautionnement Garantie isolée par titres I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e)9 ............................................................................................... domicilié(e) à10 ............................................................................................................ se rend caution solidaire au bureau de garantie de ....................................................... envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de l’Irlande, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République de Croatie, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord) et la République d’Islande, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse, la République de Turquie, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin11, pour tout ce dont un principal obligé est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l’exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de transit communautaire ou commun, à l’égard de laquelle le (la) soussigné(e) a consenti à engager sa responsabilité par la délivrance de titres de garantie isolée, et ce à concurrence d’un montant maximal de 7 000 EUR par titre.

2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des

autorités compétentes des pays visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, jusqu’à concurrence de 7 000 EUR par titre de garantie isolée et sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l’opération de transit considérée le régime a pris fin. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à

9 Nom et prénom ou raison sociale.

10 Adresse complète.

11 Uniquement pour les opérations de transit communautaire.

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compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.

3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le

bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de toute dette née à l’occasion des opérations de transit communautaire ou commun couvertes par le présent engagement et ayant débuté avant la date de prise d’effet d’une révocation ou d’une résiliation de l’acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile12 dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à:

Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

............................................... .................................................................................

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s’engage à maintenir les élections de domicile ou, s’il (si elle) est conduit(e) à modifier l’un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. Fait à ...................................................... , le ............................................................

(signature)13 .................................................................................................................

12 Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes com- munications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions du lieu de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. 13 Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution».

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...................................................................................................................................... (Cachet et signature)»

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5. L’annexe C4 est remplacée par le texte suivant:

«Annexe C4

Régime de transit commun/transit communautaire

Acte de cautionnement Garantie globale I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e)14 .............................................................................................. domicilié(e) à15 ............................................................................................................ se rend caution solidaire au bureau de garantie de ....................................................... à concurrence d’un montant maximal de ..................................................................... représentant 100/50/30 %16 du montant de référence envers l’Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, de l’Irlande, de la République hellénique, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République de Croatie, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et la République d’Islande, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse, la République de Turquie, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin17, pour tout ce dont18 ........................................................................................................................... est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l’exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises décrites ci-dessous, placées sous le régime de transit communautaire ou commun.

2. Le (la) soussigné(e) s’oblige à effectuer, à la première demande écrite des

autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, jusqu’à concurrence du montant maximal précité et sans pouvoir le différer au-delà d’un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à

14 Nom et prénom ou raison sociale.

15 Adresse complète.

16 Biffer les mentions inutiles.

17 Biffer le nom des parties contractantes ou des Etats (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la Principauté d’Andorre et à la Répu- blique de Saint-Marin ne valent qu’à l’égard des opérations de transit communautaire.

18 Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du principal obligé.

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moins qu’il (elle) ou toute autre personne intéressée n’établisse, avant l’expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l’opération de transit considérée le régime a pris fin. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d’effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l’octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent engagement que lorsque le (la) soussigné(e) est invité(e) à payer une dette née à l’occasion d’une opération de transit communautaire ou commun ayant débuté avant la réception de la demande de paiement précédente ou dans les trente jours qui suivent celle-ci.

3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le

Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

............................................... .................................................................................

19 Lorsque la possibilité d’élection de domicile n’est pas prévue dans la législation d’un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes com- munications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions du lieu de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

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(signature)20 ...............................................................................................................

...................................................................................................................................... (Cachet et signature)»

6. Dans la case 7 de l’annexe C5, le terme «Serbie» est inséré entre les termes

«Norvège» et «Suisse».

7. Dans la case 6 de l’annexe C6, le terme «Serbie» est inséré entre les termes

«Norvège» et «Suisse».

20 Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de …», en indiquant le montant en toutes lettres.

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