AS 2016 597
Ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires
Ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC)
Modification du 5 février 2016
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:
I L’ordonnance du DETEC du 18 janvier 2011 sur la comptabilité des entreprises ferroviaires1 est modifiée comme suit:
Art. 11, al. 1bis et 2 1bis L’activation et l’amortissement d’une installation dont certains éléments sont remplacés ou renouvelés avant l’expiration de la durée d’utilisation peuvent faire l’objet d’une subdivision de l’immobilisation en installation principale et installa- tions secondaires. Les installations secondaires énumérées dans l’annexe ne peuvent être subdivisées sans autorisation. Toute subdivision de l’installation doit figurer dans le compte des immobilisations et des amortissements. 2A la demande de l’entreprise, l’OFT peut autoriser des taux d’amortissement différents si celle-ci: a. atteste de conditions de construction et d’exploitation particulières; b. justifie que la durée d’utilisation probable s’écarte de la fourchette standard, ou c. souhaite amortir des installations secondaires autres que celles qui sont énumérées à l’annexe.
II L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.
1 RS 742.221
2015-3299 597
Comptabilité des entreprises concessionnaires. O du DETEC RO 2016
III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2016.
5 février 2016 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard
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Comptabilité des entreprises concessionnaires. O du DETEC RO 2016
Annexe (art. 11)
Fourchette des taux d’amortissement
1 Installations sans subdivision prescrite en installations
secondaires Immobilisations Amortissements
Fourchette en % Durée en années
min. max. max. min.
1.1 Biens-fonds
1.1.1 Dépenses pour biens-fonds 0,0 0,0 – –
1.1.2 Dédommagements portés à l’actif en rapport
avec des biens-fonds 1,5 2,0 67 50
1.2 Constructions destinées à l’exploitation,
à l’accès, à la vente, à l’entretien et à l’administration
1.2.1 Bâtiments 1,25 2,0 80 50
1.2.2 Bâtiments en construction légère (hangars) 3,0 5,0 33 20
1.3 Installations et dispositifs
1.3.1 Installations d’entreposage, de lavage 5,0 10,0 20 10
1.3.2 Dispositifs mécaniques et électriques dans
les bâtiments ou à ciel ouvert 3,0 20,0 33 5
1.3.3 Dispositifs, couverts ou non, destinés aux
installations d’entretien de l’infrastructure 3,0 10,0 33 10
1.4 Ouvrages d’art
1.4.1 Ponts 1,25 3,0 80 33
1.4.2 Tunnels 1,0 2,0 100 50
1.4.3 Autres 1,25 3,0 80 33
1.5 Voie ferrée
1.5.1 Superstructure de la voie (rails, traverses,
ballast) 3,0 4,0 33 25
1.5.2 Branchements, entrées de crémaillère 4,0 20,0 25 5
1.5.3 Infrastructure (sans ouvrages d’art) 1,25 4,0 80 25
1.5.4 Câbles, poulies et galets de câble, suspensions
de funiculaires et de téléphériques 6,0 20,0 17 5
1.6 Installations du courant de traction et
installations motrices
1.6.1 Installations de la ligne de contact 3,0 4,0 33 25
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Immobilisations Amortissements
Fourchette en % Durée en années
min. max. max. min.
1.6.2 Sous-stations, redresseurs de courant et
transformateurs 2,0 4,0 50 25
1.6.3 Systèmes de commande et autres installations
de courant de traction 3,0 10,0 33 10
1.6.4 Moteurs et freins des funiculaires et des
téléphériques (si ces éléments ne sont pas compris dans les installations selon ch. 1.3.2) 3,0 8,0 33 13
1.7 Installations de sécurité
1.7.1 Postes d’enclenchement 4,0 5,0 25 20
1.7.2 Contrôle de la marche des trains 4,0 10,0 25 10
1.7.3 Technique de conduction des installations
de sécurité 4,0 10,0 25 10
1.7.4 Equipement des branchements 4,0 20,0 25 5
1.7.5 Installations de passage à niveau et autres 4,0 10,0 25 10
installations de sécurité
1.7.6 Electrotechnique des funiculaires et des
téléphériques (si ces éléments ne sont pas compris dans les installations selon ch. 1.6.4) 4,0 20,0 25 5
1.8 Installations à basse tension et de
télécommunication
1.8.1 Systèmes de transmission (câblages,
connecteurs pour fibres optiques, conducteurs en cuivre, etc.) 3,0 10,0 33 10
1.8.2 Communication de données (réseaux de don-
nées), systèmes de communication (GSM-R, systèmes d’information à la clientèle, installations de radio, téléphonie, etc.) 4,0 20,0 25 5
1.8.3 Poste de régulation du trafic 4,0 20,0 25 5
1.8.4 Alimentations électriques (alimentation en
courant à basse et à très basse tension, installations de courant auxiliaire et de réserve) 4,0 10,0 25 10
1.8.5 Sécurité et surveillance: installation d’alarme
incendie, d’intrusion et de fermeture, signalisation de la ligne de contact 3,0 20,0 33 5
1.8.6 Autres installations à basse tension et
télécommunication 4,0 20,0 25 5
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Immobilisations Amortissements
Fourchette en % Durée en années
min. max. max. min.
1.9 Installations d’accueil et installations
à ciel ouvert destinées à l’accès, à l’exploitation et à l’entretien 1,5 4,0 67 25
1.9.1 Installations d’accueil (quais, marquises,
passages inférieurs et supérieurs, escaliers, rampes, ameublement des quais [y c. équipe- ment des salles d’attente, signalétique, etc.]) 1,5 4,0 67 25
1.9.2 Ascenseurs, escaliers roulants 5,0 20,0 20 5
1.9.3 Autres installations d’accueil 1,5 5,0 67 20
1.9.4 Accès du trafic marchandises 1,25 4,0 80 25
1.9.5 Installations de débarquement pour la navigation 5,0 10,0 20 10
1.10 Gares de triage (subdivision et fourchettes
comme pour le reste de l’infrastructure ferroviaire)
1.11 Véhicules ferroviaires de travail et de service
destinés à l’infrastructure 2,0 20,0 50 5
1.12 Véhicules routiers et bateaux
1.12.1 Véhicules routiers de travail et de service 10,0 20,0 10 5
1.12.1 Remorques destinées au transport de personnes
et d’objets 7,0 10,0 14 10
1.12.3 Bateaux 2,5 5,0 40 20
1.13 Appareils de vente et biens meubles
(équipement de locaux, appareils et outils)
1.13.1 Appareils de vente, horodateurs, appareils
de contrôle des accès et de comptage 10,0 20,0 10 5
1.13.2 Biens meubles, matériel et logiciels informa-
tiques, inventaire des locaux de vente et superstructures mobiles de véhicules 3,0 25,0 33 4
1.14 Si attribué à l’infrastructure selon
l’art. 62, al. 2, LCdF2 (location fixée sur la base des coûts)
1.14.1 Installations destinées à l’entretien quotidien
du matériel roulant 3,0 20,0 33 5
1.14.2 Usines électriques et lignes de transport 3,0 4,0 33 25
1.14.3 Installations de vente (inventaire des locaux
de vente) 3,0 5,0 33 20
2 RS 742.101
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Comptabilité des entreprises concessionnaires. O du DETEC RO 2016
Immobilisations Amortissements
Fourchette en % Durée en années
min. max. max. min.
1.14.4 Locaux pour exploitations annexes, locaux
de service pour entreprises de transport ferroviaire 2,0 5,0 50 20
2 Installations avec subdivision prescrite en installations
secondaires Immobilisations Installations secondaires Amortissements
Fourchette en % Durée en années
min. max. max. min.
2.1 Véhicules et cabines
2.1.1 Véhicules moteurs
ferroviaires électriques 2,5 5,0 40 20
2.1.2 Véhicules moteurs
ferroviaires et trains automoteurs à combustion 4,0 7,0 25 14
2.1.3 Voitures de chemins de
fer et de funiculaires 2,5 5,0 40 20
2.1.4 Cabines de
téléphériques 4,0 10,0 25 10 Installations secon- daires des installations
2.1.1 à 2.1.4:
Appareillage électrique destiné à la traction et à la sécurité 5,0 10,0 20 10 Installations de confort 5,0 10,0 20 10 Systèmes d’information des passagers / clima- tiseurs post-installés 8,0 20,0 13 5 Eléments de construc- tion (notamment de bogies et d’articulation) 10,0 20,0 10 5 Moteurs de traction à combustion 4,0 12,0 25 8
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Comptabilité des entreprises concessionnaires. O du DETEC RO 2016
Immobilisations Installations secondaires Amortissements
Fourchette en % Durée en années
min. max. max. min.
2.2 Bus
2.2.1 Autobus sauf les
7,0 10,0 14 10 minibus
2.2.2 Minibus 12,0 15,0 8 7
2.2.3 Trolleybus 5,0 10,0 20 10
Installations secon- daires des installations
2.2.1 à 2.2.3:
Installations de confort 5,0 10,0 20 10 Systèmes d’information des passagers 8,0 20,0 13 5
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