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Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL)

RS 0.275.12; RO 2010 5609

Modifications des Annexes I à IV et IX de la Convention Communiquées par l’Union européenne le 8 avril 2016

Texte original

Annexe I

Les règles de compétence nationales visées à l’art. 3, par. 2, et à l’art. 4, par. 2, de la présente Convention sont les suivantes: […] – en République tchèque: la loi no 91/2012 sur le d roit international privé (Zákon o mezinárodním právu soukromém), en particulier son art. 6, – en Estonie: l’art. 86 (compétence liée à l’emplacement du bien) du code de procédure civile (Tsiviilkohtumenetluse seadustik), dans la mesure où la demande n’est pas liée à ce bien de la personne; l’art. 100 (demande de rési- liation de clauses contractuelles types) du code de procédure civile, dans la mesure où le recours doit être formé auprès du tribunal dans le ressort duquel la clause contractuelle type a été appliquée, – à Chypre: l’art. 21 de la loi sur les tribunaux, la loi 14/60, – en Lettonie: l’art. 27, par. 2 et l’art. 28, par. 3, 5, 6 et 9, du code de procé- dure civile (Civilprocesa likums), – en Lituanie: l’art. 783, par. 3, l’art. 787 et l’art. 789, par. 3, du code de pro- cédure civile (Civilinio proceso kodeksas), – au Portugal: l’art. 63, par. 1, du code de procédure civile (Código de Proces- so Civil), dans la mesure où il peut comprendre des règles de compétence exorbitantes, telles que celle des juridictions du lieu où se trouve la succur- sale, l’agence ou un autre établissement (situé(e) au Portugal) lorsque l’administration centrale (située à l’étranger) est la partie assignée, et

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l’art. 10 du code de procédure du travail (Código de Processo do Trabalho), dans la mesure où il peut comprendre des règles de compétence exorbitantes, telles que celle des juridictions du lieu de domicile du demandeur dans les actions relatives à un contrat de travail intentées par le salarié contre l’employeur, – en Roumanie: les art. 1065 à 1081 du titre I «Compétence internationale des tribunaux roumains» dans le livre VII «Procédure civile internationale» de la loi no 134/2010 portant code de procédure civile, […] La mention relative à la Belgique figurant à l’annexe 1 devrait être supprimée.

Annexe II

Les juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles la requête visée à l’art. 39 de la présente Convention est présentée sont les suivantes: […] – en République tchèque: l’«okresní soud», – en Hongrie: le «törvényszék székhelyén működő járásbíróság» et, à Buda- pest, le «Budai Központi Kerületi Bíróság», – au Portugal: les «instâncias centrais de competência especializada cível, instâncias locais, secção competência genérica» ou «secção cível», si cette dernière existe, des «tribunais de comarca». Dans le cas d’obligations ali- mentaires à l’égard d’enfants (mineurs ou âgés de plus de 18 ans) et dans le cas d’obligations alimentaires entre époux, les «secções de família e me- nores» des «instâncias centrais» ou, à défaut, les «secções de competência genérica» ou la «secção cível», si cette dernière existe, des «instâncias lo- cais». Pour le reste des obligations alimentaires, découlant d’autres relations familiales, de parenté, de mariage ou d’alliance, les «secções de competência genérica» ou la «secção cível», si cette dernière existe, des «instâncias lo- cais», – en Suède: le «tingsrätt», – au Royaume-Uni: a) en Angleterre et au Pays de Galles, la «High Court of Justice» ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la «Family Court» saisie par le «Secretary of State», […]

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Annexe III

Les juridictions devant lesquelles les recours visés à l’art. 43, par. 2, de la présente convention sont portés sont les suivantes: […] – en République tchèque: l’«okresní soud», – en Hongrie: le «törvényszék székhelyén mőködő járásbíróság» (à Budapest, le «Budai Központi Kerületi Bíróság»); la décision sur le recours est prise par le «törvényszék» (à Budapest, le «Fővárosi Törvényszék»), – à Malte: la «Qorti ta’ l-Appell», conformément à la procédure fixée pour les recours dans le «Kodiċi ta’ Organizzazzjoni u Proċedura Ċivili – Kap.12» ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, par «rikors ġuramentat» devant la «Prim’Awla tal-Qorti Ċivili jew il-Qorti tal- Maġistrati ta’ Għawdex fil-ġurisdizzjoni superjuri tagħha», – en Suède: le «tingsrätt», – au Royaume-Uni: a) en Angleterre et au Pays de Galles, la «High Court of Justice» ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la «Family Court», […]

Annexe IV

Les recours qui peuvent être formés en vertu de l’art. 44 de la présente Convention sont les suivants: […] – en Irlande: un recours sur un point de droit devant la Court of Appeal, – en République tchèque, un «dovolání», un «žaloba na obnovu řízení» et un «žaloba pro zmatečnost», – en Lettonie: un recours devant l’«Augstākā tiesa», par l’intermédiaire de l’«Apgabaltiesa», – en Roumanie: un «recursul», – en Suède: un recours devant la «hovrätt» et la «Högsta domstolen», […]

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Annexe IX

Les Etats et les règles visés à l’art. II du protocole no 1 sont les suivants:] […] – Croatie: l’art. 211 du code de procédure civile (Zakon o parničnom postupku), – Lettonie: les art. 75, 78, 79, 80 et 81 du code de procédure civile (Civil- procesa likums) concernant la litis denuntiatio, […]