AS 2017 3403

Ordonnance du DEFR sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires

Ordonnance du DEFR sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD-DEFR)

Modification du 7 juin 2017

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête:

1 L’annexe 1 de l’ordonnance du DEFR du 15 novembre 2016 sur l’utilisation des

indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires¹ est modifiée conformément au texte ci-joint.

2 L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017.

7 juin 2017 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

Annexe 1 (art. 1) Titre de l’annexe

Produits naturels temporairement non disponibles Produits naturels Spécification Limitation de la dérogation

Le produit naturel suivant est inscrit dans l’annexe 1 après la spécification du «Concentré de jus de cassis» Concentré de Teneur en protéines d’au moins 55 % pour utilisation dans 31.12.2018 protéines de pois des denrées alimentaires pour régime végétarien. La spécification du produit naturel suivant est remplacée par la suivante: Concentré Concentré de purée de framboises avec ou sans pépins. 31.12.2018 de purée de Valeur Brix: 27°–30°. Pour utilisation dans la glace comestible framboises au sens du chap. 4 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre

2016 sur les denrées alimentaires d’origine végétale, les cham-

pignons et le sel comestible (ODAlOV)2, dans la marmelade pour pâtissiers-boulangers, les gels de glaçage et les sauces à dessert. … La spécification du produit naturel suivant est remplacée par la suivante: Fibres de blé Teneur en fibres: env. 97 % dans l’extrait sec, exemptes de 31.12.2018 gluten. Pour utilisation dans la masse de remplissage d’articles de boulangerie-biscuiterie ainsi que dans des denrées alimentaires pour régime végétarien ou végane. Le produit naturel suivant et inscrit dans l’annexe 1 après la spécification «Fibres de blé» Fibres de pois Teneur en fibres alimentaires de 89 % ou plus pour utilisation 31.12.2018 dans des denrées alimentaires pour régime végétarien. Le produit naturel «Flakes de blé-soja» est rayé de l’annexe 1 … La spécification des produits naturels suivants est remplacée par la suivante: Gélatine pour Gélatine alimentaire issue de matières premières bovines ou 31.12.2018 la fabrication de porcines selon les art. 11 et 12 de l’ordonnance du DFI du 16 denrées alimen- décembre 2016 sur les denrées alimentaires d’origine animale taires contenant (ODAIAn)3. Pour utilisation dans les oursons de gomme et de la gélatine autres produits présentant une part de gélatine de 5 à 10 % …

2 RS 817.022.17 3 RS 817.022.108

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Produits naturels Spécification Limitation de la dérogation

Gluten de blé Ne concerne que le texte en italien. … Isolat de pro- Protéines (N x 6,25) min. 85,0 %. Pour utilisation dans la 31.12.2018 téines de blé masse de remplissage d’articles de boulangerie-biscuiterie ainsi que dans des denrées alimentaires pour régime végétarien ou végane. … Lactose Lactose sous forme cristalline, teneur en extrait sec d’au moins 31.12.2018

99 %. Pour utilisation dans le fromage fondu, dans les prépara-

tions à base de fromage fondu, dans les articles de boulangerie contenant du lait, dans les confiseries et dans la masse de remplissage pour articles de boulangerie. Les produits naturels suivants sont inscrits dans l’annexe 1 après la spécification «Lactose» Mélange de A base de blé, de carotte et de psyllium. Teneur en fibres 31.12.2018 fibres alimentaires d’au moins 85 %, pour utilisation dans des den- rées alimentaires pour régime végétarien. Poudre cara- A base de sucre, de graisse et de composants du lait. Teneur 31.12.2018 mélisée en graisse 22 %, en protéines 8 %. Pour utilisation dans le chocolat. … La spécification du produit naturel suivant est remplacée par la suivante: Préparation à Valeur Brix: 40°, morceaux: 45 % 31.12.2018 base de cassis Pour utilisation dans la glace comestible au sens du chap. 4 comprenant des ODAlOV. morceaux de fruits Le produit naturel suivant et inscrit dans l’annexe 1 après la spécification «Préparation à base de cassis comprenant des morceaux de fruits» Protéines de Teneur en protéines d’au moins 60 %, pour utilisation dans 31.12.2018 fèveroles des denrées alimentaires pour régime végétarien. Le produit naturel suivant et inscrit dans l’annexe 1 après la spécification «Protéines d’œuf» Protéines de Teneur en protéines d’au moins 92 %, pour utilisation dans 31.12.2018 pomme de terre des denrées alimentaires pour régime végétarien. … La spécification des produits naturels suivants est remplacée par la suivante: Purée de cassis Purée de cassis contenant au max. 10 % de saccharose. Pour 31.12.2018 utilisation dans la glace comestible au sens du chap. 4 ODA- lOV.

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Produits naturels Spécification Limitation de la dérogation

Purée de fram- Purée de framboise avec ou sans pépins. Pour utilisation dans 31.12.2018 boises la glace comestible au sens du chap. 4 ODAlOV dans la mar- melade pour pâtissiers-boulangers, dans les gels de glaçage et dans les sauces à dessert. Sucre caramélisé en poudre Ne concerne que le texte en italien. … La spécification du produit naturel suivant est remplacée par la suivante: Vin industriel Vin industriel d’égale qualité pour utilisation dans les fondues 31.12.2018 pour la fabrica- prêtes à l’emploi au sens des art. 56, 58, 59 et 60 ODAIAn. tion de fondue prête à l’emploi

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Annexe 2 (art. 2)

Produits naturels destinés à un usage précis non disponibles en Suisse Produit naturel Utilisation prévue Exigences techniques: Limitation de la dérogation

Blé tendre Farines pour articles Protéines min. 14 % 31.12.2018 avec haute de boulangerie congelés Gluten humide, au min. 32 % teneur en et spécialités, y compris protéines les farines secondaires co-produites Caséinate de Préparations spéciales, Protéines (N x 6,38) min. 88 %. 31.12.2018 potassium notamment préparations Lactose < 0,3 %. pour nourrissons et prépa- rations de suite ainsi Teneur en résidus selon les annexes qu’aliments diététiques 2, 3 et 4 de l’ordonnance du DFI du destinés à des fins médi- 16 décembre 2016 sur les limites cales spéciales au sens maximales applicables aux résidus des chap. 2 et 3 de de pesticides présents dans ou sur les l’ordonnance du DFI du produits d’origine végétale 5 ou 16 décembre 2016 sur les animale (OPOVA) et l’art. 22 denrées alimentaires OBNP; paramètres microbiologiques destinées aux personnes selon l’annexe 1 de l’ordonnance du ayant des besoins nutri- DFI du 16 décembre 2016 sur tionnels particuliers l’hygiène (OHyg)6. (OBNP)4, ou selon le droit étranger. Concentré de Préparations pour nourris- Protéines (N x 6,38) min. 43 % 31.12.2018 protéines de sons et préparations de Lactose < 45,5 % petit-lait au suite ainsi qu’aliments min. 43 % de diététiques destinés à des Matière grasse < 4 %. teneur en fins médicales spéciales Teneur en résidus selon les annexes protéines au sens des chap. 2 et 3 2, 3 et 4 OPOVA et l’art. 22 OBNP; OBNP, ou selon le droit paramètres microbiologiques selon étranger. l’annexe 1 OHyg. Concentré de Préparations pour nour- Protéines (N x 6,38) min. 48 %. 31.12.2018 protéines de rissons et préparations de Lactose 35 %. petit-lait au suite au sens des chap. 2 min. 48 % de et 3 OBNP, ou selon le Matière grasse < 6 %. teneur en droit étranger. Teneur en résidus selon les annexes protéines 2, 3 et 4 OPOVA et l’art. 22 OBNP; paramètres microbiologiques selon l’annexe 1 OHyg.

4 RS 817.022.104 5 RS 817.021.23 6 RS 817.024.1

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Produit naturel Utilisation prévue Exigences techniques: Limitation de la dérogation

Concentré de Préparations spéciales, Lactosérum en poudre à partir de 31.12.2018 protéines de notamment préparations petit-lait obtenu par chromatogra- petit-lait en pour nourrissons et phie de partage (lait de vache). poudre au préparations de suite au Teneur en protéines brutes au min. min. 95 % de sens du chap. 2, section 95 g/100 g teneur en 1 et 2, OBNP, ou selon le protéines droit étranger. Cendres < 3 g/100 g Teneur en résidus selon les annexes 2, 3 et 4 OPOVA et l’art. 22 OBNP; paramètres microbiologiques selon l’annexe 1 OHyg. Ester de stérol Margarines avec proprié- Stérols végétaux et esters de stérols 31.12.2018 et stérol libre tés de baisse du taux de végétaux: min. 99 %, cholestérol Extrait contenant du tocophérol (E306): max. 0,1 %, Palmitate d’ascorbyle (E304): max. 0,1 % Galacto-oligo- Préparations pour nourris- Galacto-oligosaccharide > 57 % ES 31.12.2018 saccharides sons et préparations de Teneur en résidus selon les annexes suite ainsi qu’aliments 2, 3 et 4 OPOVA et l’art. 22 OBNP; diététiques destinés à des paramètres microbiologiques selon fins médicales spéciales l’annexe 1 OHyg. au sens des chap. 2 et 3 OBNP, ou selon le droit étranger. Hydrolisat de Préparations pour nourris- Protéines min. 82,5 % 31.12.2018 protéines de sons et préparations de Lactose < 2,0 % petit-lait, suite à base de hypoallergé- d’hydrolisat de protéines Matières grasses < 5,5 %. nique au sens du chap. 2, section Teneur en résidus selon les annexes

1 et 2, OBNP, ou selon le 2, 3 et 4 OPOVA et l’art. 22

droit étranger. OBNP; paramètres microbiologiques selon l’annexe 1 OHyg. Isolat de pro- Préparations spéciales, Protéines (N x 6,38) au min. 92 % 31.12.2018 téines de petit- notamment préparations dans l’extrait sec. lait au min. pour nourrissons et Lactose < 0,2 %.

92 % de teneur préparations de suite au

en protéines sens du chap. 3 OBNP, ou selon le droit étranger Isolat de pro- Aliment spécial au sens Protéines (N x 6,38) min. 94 % 31.12.2018 téines de petit- de l’art. 42 de dans l’extrait sec lait au min. l’ordonnance du DFI du Lactose < 0,1 %

94 % de teneur 16 décembre 2016 concer-

en protéines nant l’information sur les Matière grasse < 0,3 % denrées alimentaires (OIDAl)7, et du chap. 3 OBNP.

7 RS 817.022.16

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Produit naturel Utilisation prévue Exigences techniques: Limitation de la dérogation

Lactose pour Préparations pour nourris- au min. 99 % m/m lactose 31.12.2018 aliments spé- sons et préparations de exempt d’eau dans l’extrait sec ciaux suite ainsi qu’aliments diététiques destinés à des Teneur en résidus selon les annexes fins médicales spéciales 2, 3 et 4 OPOVA et l’art. 22 OBNP; au sens des chap. 2 et 3 paramètres microbiologiques selon OBNP, ou selon le droit l’annexe 1 et l’art. 69, al. 3, OHyg. étranger. Miel Transformation Miel au sens de l’art. 96 de l’ordon- 31.12.2018 industrielle en denrées nance du DFI du 16 décembre 2016 alimentaires sur les denrées alimentaires d’origine animale8. Homogène en ce qui concerne la consistance et la saveur. Transformabilité industrielle (p. ex. pompabilité). Petit-lait en Préparations pour nour- Protéines (N x 6,38) min. 10,5 %. 31.12.2018 poudre au min. rissons et préparations de Lactose 80 % 10,5 % de suite au sens du chap. 2, teneur en section 1 et 2, OBNP, ou Matière grasse < 1,5 % protéines, selon le droit étranger. Teneur en résidus selon les annexes déminéralisé 2, 3 et 4 OPOVA et l’art. 22 OBNP; paramètres microbiologiques selon l’annexe 1 OHyg. Petit-lait en Préparations spéciales, Petit-lait partiellement déminéra- 31.12.2018 poudre déminé- notamment préparations lisé, séché par pulvérisation (à base ralisé, séché pour nourrissons et prépa- de lait de vache) par pulvérisa- rations de suite au sens Teneur en protéines brutes tion du chap. 2, section 1 et 2, 27,5–30,0 g/100 g OBNP. Cendres < 2 g/100 g Teneur en résidus selon les annexes 2, 3 et 4 OPOVA et l’art. 22 de l’ordonnance du DFI sur les OBNP; paramètres microbiologiques selon l’annexe 1 OHyg. Protéines du Boissons protéinées Protéines min. 76 %, max. 80 %, 31.12.2018 petit-lait 80 % fermentées matières grasses < 9 %, minéraux < 3,5 %.

8 RS 817.022.108

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Produit naturel Utilisation prévue Exigences techniques: Limitation de la dérogation

Protéines de Préparations spéciales, Protéines de petit-lait en poudre 31.12.2018 petit-lait en notamment préparations obtenues par ultrafiltration et sé- poudre au min. pour nourrissons et prépa- chage par pulvérisation à partir de

87 % de teneur rations de suite au sens petit-lait doux, frais et pasteurisé

en protéines du chap. 2, section 1 et 2, (lait de vache). OBNP, ou selon le droit Teneur en protéines brutes au min. étranger. 87 g/100 g, lactose < 2 % dans l’extrait sec, en tant que lactose exempt d’eau Protéines dénaturées < 70 % Cendres < 3,5 g/100 g Teneur en résidus selon les annexes 2, 3 et 4 OPOVA et l’art. 22 OBNP; paramètres microbiologiques selon l’annexe 1 OHyg.

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