AS 2017 3971
Ordonnance de l'OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l'introduction de la peste porcine africaine apparue en Roumanie
Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine apparue en Roumanie
du 8 août 2017
L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), vu l’art. 24, al. 3, let. a, de la loi du 1 er juillet 1966 sur les épizooties1, vu l’art. 5, al. 4, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les Etats membres de l’UE, l’Islande et la Norvège2, arrête:
Art. 1 But et objet 1 La présente ordonnance vise à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine en Suisse. 2 Elle règle l’importation des animaux de l’espèce porcine et des produits animaux qui en sont issus en provenance de Roumanie.
Art. 2 Interdiction d’importer
1 Il est interdit d’importer en provenance de Roumanie les animaux et produits
animaux suivants: a. les animaux de l’espèce porcine; b. le sperme, les ovules et les embryons d’animaux de l’espèce porcine; c. les carcasses de sangliers, les parties de celles-ci et les produits animaux de sangliers. 2 Par dérogation à l’al. 1, let. a et b, l’OSAV peut autoriser l’importation d’animaux de l’espèce porcine et de produits animaux de ceux-ci à condition qu’ils ne provien- nent pas des zones de protection et de surveillance énumérées dans l’annexe de la présente ordonnance. Dans ce cas, une demande écrite doit être adressée à l’OSAV au moins dix jours avant la date prévue de l’importation.
RS 916.443.114
2017-2106 3971
Mesures destinées à prévenir l’introduction de la peste porcine africaine apparue RO 2017 en Roumanie. O de l’OSAV
Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 10 août 20173 et a effet jusqu’au 15 octobre 2017.
8 août 2017 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Hans Wyss
3 Publication urgente du 9 août 2017 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)
Mesures destinées à prévenir l’introductionde la peste porcine africaine apparue RO 2017 en Roumanie. O de l’OSAV
Annexe (art. 2)
Zones de protection et de surveillance en Roumanie
Les zones de protection et de surveillance au sens de l’art. 2 ont été définies pour la Roumanie dans la décision d’exécution suivante:
Acte de l’UE Titre et date de publication de l’acte et dates de publication des actes modificateurs
Décision d’’exécution Décision d’’exécution (UE) 2017/1416 de la Commission du (UE) 2017/1416 3 août 2017 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Roumanie, version du JO L 203 du 4.8.2017, p. 19.
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