AS 2017 477

Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation

Ordonnance du DFJP sur le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation

du 22 décembre 2016

Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu l’art. 1, al. 3, de l’ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation¹, arrête:

Art. 1 Taux d’intérêt maximal 1 Le taux d’intérêt maximal au sens de l’art. 9, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)² s’élève, jusqu’à fin 2017, à 10 % pour les crédits au comptant (art. 9 LCC), les contrats portant sur le financement de biens ou de services (art. 10 LCC) et les contrats de leasing (art. 11 LCC).

2 Le taux d’intérêt maximal s’élève, jusqu’à fin 2017, à 12 % pour les crédits

consentis sous la forme d’une avance sur compte courant ou sur compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec une option de crédit (art. 12 LCC).

Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2017 et a effet jusqu’au 31 décembre 2017.

22 décembre 2016 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga

RS 221.214.111