AS 2017 6167

Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers

Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

Modification du 25 octobre 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étran- gers1 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 15p Section 1d Conservation et effacement des données médicales servant à évaluer l’aptitude au transport (art. 71b, al. 2, LEtr)

Art. 15p 1 Les autorités habilitées à demander des données médicales en vertu de l’art. 71b, al. 1, LEtr peuvent les traiter jusqu’à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion de l’étranger concerné. 2 Les données médicales sont effacées au plus tard douze mois après que l’étranger a quitté la Suisse ou le constat de son passage à la clandestinité.

Art. 18 Désignation des Etats dans lesquels le renvoi est en principe exigible (art. 83, al. 5, LEtr) 1 Sont pris en considération pour déterminer si le retour dans un État d’origine ou de provenance, ou dans une région de cet État, est raisonnablement exigible: a. la stabilité politique, en particulier l’absence de guerre, de guerre civile ou de situation de violence généralisée;

1 RS 142.281

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b. la présence de soins médicaux de base; c. d’autres caractéristiques spécifiques au pays.

2 Les États d’origine ou de provenance ou régions de ces États, dans lesquels un

retour est en principe exigible, figurent dans l’annexe 2.

II La présente ordonnance est complétée par l’annexe 2 ci-jointe.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

25 octobre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Annexe 2 (art. 18)

Etats d’origine ou de provenance, ou régions de ces Etats, dans lesquels un retour est en principe exigible Albanie Lettonie Allemagne Liechtenstein Autriche Lituanie Belgique Luxembourg Bosnie et Herzégovine Macédoine Bulgarie Malte Chypre Monténégro Croatie Norvège Danemark Pays-Bas Espagne Pologne Estonie Portugal Finlande République tchèque France Roumanie Grèce Royaume-Uni Hongrie Serbie Irlande Slovaquie Islande Slovénie Italie Suède Kosovo

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