AS 2017 7199

Règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen

Règlement d’exécution du 7 décembre 2006 de la Convention sur le brevet européen (RE CBE 2000)

RS 0.232.142.21; RO 2007 6541

Modification du règlement d’exécution Adoptée par le Conseil d’administration le 14 décembre 2016 Entrée en vigueur le 1er janvier 2017 Texte original

Le Conseil d’administration de l’organisation européenne des brevets, vu la Convention sur le brevet européen1 (ci-après dénommée «la CBE»), et notamment son art. 33, par. 1, let. c, sur proposition du Président de l’Office européen des brevets, vu l’avis du comité «Droit des brevets», décide:

Art. 1 Le règlement d’exécution de la CBE est modifié comme suit:

1. La règle 51, par. 2, est remplacée par le texte suivant:

«Si une taxe annuelle n’est pas acquittée à l’échéance visée au par. 1, elle peut encore être acquittée dans un délai de six mois à compter de ladite échéance, sous réserve du paiement d’une surtaxe dans ce délai. La conséquence juridique prévue par l’art. 86, par. 1, se produit à l’expiration du délai de six mois.»

2. La règle 162, par. 2, est remplacée par le texte suivant:

«Si les taxes de revendication ne sont pas acquittées dans les délais, elles peuvent encore l’être dans le délai prévu à la règle 161, par. 1 ou par. 2, selon le cas. Si des revendications modifiées sont produites dans ce délai, les taxes de revendication

1 RS 0.232.142.2

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Conv. sur le brevet européen. R d’ex. RO 2017

exigibles sont calculées sur la base de ces revendications modifiées et doivent être acquittées dans ce délai.»

Art. 2 Les règles 51 et 162 CBE telles que modifiées par l’art. 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 3 La règle 162(2) CBE, telle que modifiée par l’art. 1 de la présente décision, s’appli- que à toute demande euro-PCT pour laquelle la notification au titre des règles 161 et

162 CBE n’a pas été émise à la date d’entrée en vigueur.

Fait à Munich, le 14 décembre 2016

Pour le Conseil d’administration: Le président, Jesper Kongstad

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