AS 2018 1197
Echange de lettres du 1/7 décembre 2017 entre la Suisse et l'Afrique du Sud concernant l'application de la Convention sur l'assistance administrative sur des périodes imposables antérieures
Echange de lettres entre la Suisse et l’Afrique du Sud concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieures
Entré en vigueur le 1er janvier 2018
Traduction
Monsieur MKN Gigaba Pretoria, 7 décembre 2017 Ministre des finances Administration centrale de Pretoria
299 Bronkhorst Street
Nieuw Muckleneuk, 0181 Private Bag X923, Pretoria, 0001 République d’Afrique du Sud Monsieur Ueli Maurer Conseiller fédéral Département fédéral des finances Bundesgasse 3
3003 Berne
Suisse
Monsieur le Conseiller fédéral,
Je fais référence à votre lettre du 1er décembre 2017, qui a la teneur suivante:
«J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune signée le 24 novembre 2016 et exprimant la volonté de la Suisse et de l’Afrique du Sud d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale. Cet échange de renseignements sera fondé sur la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents, ainsi que sur la Convention du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fis- cale, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée ci-après par «convention révisée»)1. Sous réserve de l’achèvement des procédures d’approbation internes
RS 0.653.211.8