AS 2018 259

Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Texte original

Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

Conclu à Pékin le 10 septembre 2010 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 juin 2014¹ Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 11 décembre 2014 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2018

Les Etats parties au présent Protocole, profondément préoccupés par l’escalade mondiale des actes illicites contre l’aviation civile, reconnaissant que les nouveaux types de menace contre l’aviation civile exigent de nouveaux efforts concertés et de nouvelles politiques de coopération de la part des Etats, et estimant que, pour mieux faire face à ces menaces, il est nécessaire d’adopter des dispositions complémentaires à celles de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970², en vue de répri- mer les actes illicites de capture ou d’exercice du contrôle d’aéronefs et d’améliorer l’efficacité de la Convention, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I Le présent Protocole complète la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970 (ci-après appelée «la Conven- tion»).

Art. II L’art. 1 de la Convention est remplacé par le suivant: «Art. 1 1. Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnelle- ment, s’empare d’un aéronef en service ou en exerce le contrôle par violence ou

RS 0.748.710.21