AS 2018 3345
Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées
Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées
Prorogation du 15 juin 2018
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20171, arrête:
I La loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées2 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 3 3 La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 S’ilest établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire
qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur le 1er janvier 2019.
3 S’il n’est établi qu’ultérieurement qu’aucun référendum n’a abouti, le Conseil
fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 15 juin 2018 Conseil national, 15 juin 2018 La présidente: Karin Keller-Sutter Le président: Dominique de Buman La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz